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Service
Légalisation de signatures
Mise à jour le 31/05/2017
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Les administrations françaises ont l'interdiction d'exiger la production d’une légalisation de signature (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001), cette formalité n’est valable que pour les autorités étrangères et les organismes privés et par exception :
- dans le cadre des dossiers d’adoption,
- pour les actes notariés,
- pour le cautionnaire d’un bail pour un logement.
La légalisation de signature est une formalité gratuite effectuée en personne au guichet de la Mairie du 12e.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité
- document a légaliser sans blanc seing et non contraire aux bonnes mœurs
Vous devrez signer le document devant un agent municipal qui certifiera la signature.