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Service
Prendre un RDV pour un PACS
Mise à jour le 17/11/2017
Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), sa modification et sa dissolution, sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies d’arrondissement.
Prendre rendez-vous en mairie
La Mairie du 12e a mis en place un système de prise de rendez-vous en ligne.
Les futurs partenaires devront déposer un dossier au service de l’État civil (rez-de-chaussée).
La présence des deux partenaires muni(e)s de leur pièce d’identité est nécessaire lors de l’enregistrement du PACS.
Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, un mot de passe est communiqué aux futurs partenaires afin de pouvoir accéder à la prise de rendez-vous en ligne (ci-dessous) en vue de l’enregistrement du PACS.
Sans ce mot de passe, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous pour le dépôt de votre dossier d’enregistrement dûment complété.
Service de l’État civil :
Tél : 01 44 68 13 29 ou 01 44 68 13 23