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Service

Attestations, certificats, déclarations et légalisations

Mise à jour le 27/04/2021
Le Service des Affaires Générales et de l'Enfance de la Mairie du 12ème arrondissement se tient à votre disposition pour vos démarches administratives relatives aux attestations, certificats, copies conformes, cotes et paraphes, déclaration ou encore sur les légalisations de signature ou la médaille de la famille.

Pour toute démarche en mairie, nous vous invitons à venir équipé.e de votre propre stylo.

Covid-19 : restrictions des déplacements internationaux
De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux. Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays et des réponses aux questions fréquentes .
Nos services évoluent : à compter du 3 mai, certaines démarches s'effectuent sur rendez-vous
Les démarches relatives aux affaires générales, attestations d'accueil, certificat d'hérédité et recensement citoyen s'effectuent uniquement sur rendez-vous soit par téléphone au 01 44 68 12 12 soit directement en ligne (voir ci-dessous). La prise de rendez-vous est effective dès le 26 avril.
Vous ne trouvez pas l'information que vous recherchez sur cette page ?
Rendes-vous sur la page dédiée du site de la Ville de Paris ici

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Si vous disposez de faibles revenus, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d’assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (célibataire ou en couple).

Conditions

- cas général : avoir 65 ans.
- ancien combattant, déporté, interné ou prisonnier de guerre : l’âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
- Personne en situation de handicap : vous pouvez en bénéficier à 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou êtes reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 % ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Démarches

Si vous ne percevez pas une pension de retraite de la Sécurité sociale ou de la MSA, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès du Service des Affaires Générales. Ce formulaire, soumis à la signature du maire, sera ensuite transmis au service de l’allocation de solidarités aux personnes âgées (MSA de Lorraine 15 avenue Paul Doumer 54507 Vandoeuvre-les-Nancy Cedex).

Attestation d’accueil

Une personne de nationalité étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors de son séjour en France.
L’attestation est exigée de tous les étrangers, qu’ils soient ou non d’une nationalité soumise à visa de court séjour. Elle sera demandée, sauf en cas de dispense, lors des contrôles à l’arrivée en France ou au passage des frontières extérieures de l’espace Schengen et devra être accompagnée de tous les autres documents nécessaires pour l’entrée sur le territoire. Pour les étrangers soumis à l’exigence d’un visa d’entrée en France, l’attestation devra être jointe au dossier de demande de visa.

Les personnes dispensées de l'attestation d'accueil

La personne accueillie doit se renseigner auprès du Consulat de France de son pays de domicile ou sur le site internet officiel France-Visas.gouv.fr pour savoir si l’attestation d’accueil est requise dans sa situation, en fonction des motifs de son voyage. Des dispenses peuvent concerner les personnes suivantes :

1. Les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France » ou d’un visa long séjour valant de titre de séjour (VLS/TS)

2. Les titulaires d’un titre de séjour (carte de séjour, certificat de résidence, etc..) ou d’un visa de circulation «Schengen» valable au moins un an pour plusieurs entrées et portant les mentions « famille de français » ,
« famille UE » « visa de circulation»

3. Les ressortissants suisses andorrans, et monégasques ainsi que les ressortissants de l’Espace économique européen et les membres de leur famille (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède)

4. les conjoints et enfants mineurs de certains ressortissants étrangers autorisés à séjourner en France(notamment algériens, tunisiens et marocains)

5. Les ressortissants de certains pays d’Europe centrale et orientale (russes, etc.…) rendant visite à un membre de leur famille proche (époux, ascendants et descendants directs) de même nationalité titulaire d’un titre de séjour français

6. Les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge

7. les étrangers auxquels une dispense a été accordée par le consulat de France dans leur pays de résidence sous certaines conditions, dont
- les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire, ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel,
- Les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche ou pour assister aux obsèques d’un proche

Quelle est la procédure ?

L’attestation d’accueil doit être demandée par la personne (hébergeant) qui hébergera l’étranger (hébergé). L’hébergeant doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile pour compléter et signer un formulaire. Une fois validée, l’attestation d’accueil sera remise à l’hébergeant qui doit la transmettre à la personne qu’il souhaite héberger. Un seul formulaire est nécessaire pour le séjour d’une famille étrangère composée des parents et enfants âgés de moins de 18 ans. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant âgé de moins de 18 ans non accompagné par un de ses parents, il convient de fournir une attestation sur papier libre, émanant du ou des détenteurs(s) de l’autorité parentale, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la photocopie de la pièce d’identité du/des signataires.

Les informations à porter sur le formulaire :
Ce formulaire indique l’identité (nom et prénom, date et lieu de naissance) de l’hébergé, sa nationalité, son numéro de passeport, son adresse de résidence dans le pays d’origine ainsi que les dates du séjour prévues.
L’hébergeant doit également préciser le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement, le lien de parenté s’il existe avec l’hébergé et la date à laquelle des attestations d’accueil ont été précédemment déposées.
L’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger au cas où celui-ci ne le ferait pas. Pour vérifier sa capacité à assumer cet engagement, l’administration demande à l’hébergeant des pièces justifiant de ressources suffisantes.
Il doit également indiquer si l’assurance médicale obligatoire couvrant, à hauteur d’un montant minimum de 30 000 euros, les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale résultant de soins que l’étranger accueilli pourrait engager en France, est souscrite par l’hébergé ou par l’hébergeant.
L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa (si le voyageur n’en est pas exempté) et lors du contrôle à la frontière.

Qui valide l'attestation d'accueil ?

L’attestation d’accueil est validée par le maire d’arrondissement qui signe le formulaire. Le maire a la possibilité de demander à ce qu’une visite du logement soit effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’hébergeant s’engage, lors du dépôt de sa demande à accepter la visite éventuelle de son logement. En cas de refus de cette visite, les conditions d’un hébergement dans des conditions normales sont réputées non remplies. Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans le cas où :
- Les pièces justificatives exigées n’ont pas été présentées
- L’hébergé ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement
- Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
- Les attestations demandées auparavant par l’hébergeant ont fait apparaître un détournement de procédure. L’absence de réponse du maire dans le délai d’un mois vaut refus de validation de l’attestation. Un recours peut-être déposé auprès du Préfet de Police de Paris dans un délai de deux mois suivant le refus

Dans l’hypothèse où les pièces transmises ne permettraient pas de s’assurer de la capacité à recevoir l’étranger dans des conditions normales ou à prendre en charge les frais de séjour de la personne hébergée, d’autres documents pourront vous être demandés. Par exemple : attestation de sécurité sociale, livret de famille, notifications de prestations familiales, avis d’imposition, attestations bancaires précisant des revenus réguliers, bilan et comptes de résultats,etc.…

Un recours peut-être déposé auprès du Préfet de Police de Paris dans un délai de deux mois suivant le refus du maire. En cas de réponse négative (ou en l’absence de réponse dans le délai d’un mois) de la part du Préfet de Police, un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Vous devez impérativement fournir vos originaux et photocopies des originaux (le service ne gardera pas vos pièces justificatives originales) :

LE JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ DE L’HÉBERGEANT :

L'hébergeant est Français
 :
Carte nationale d'identité ou passeport

L'hébergeant est ressortissant de l'espace économique européen ou de nationalité suisse, monégasque ou andorrane :
Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité

L'hébergeant est ressortissant non communautaire :
Un titre de séjour présentant une date de validité couvrant l'intégralité de la durée du séjour est prévu, parmi la liste suivante :
- carte de séjour temporaire
- carte de résident
- certificat de résidence pour ressortissant algérien
- récépissé de renouvellement d'une carte de séjour ou d'une carte de résident mentionnant la durée de prolongation du titre initial
- carte diplomatique et titre de séjour spécial du Ministère des affaires étrangères
- visa valant titre de séjour, comportant une vignette OFFI

Il n'est pas possible d'effectuer une demande en présentant une autorisation provisoire de séjour, un récépissé de première demande de titre de séjour ou un récépissé de demande d'asile.


L’hébergeant est une personne morale : l’ensemble des pièces suivantes
1. La preuve de la qualité de dirigeant de la personne morale (président, directeur)
- pour une société le formulaire « Kbis » délivré par le greffe du tribunal de commerce
- pour une association, la production des statuts déposés en préfecture
- pour un établissement scolaire, l’arrêté de nomination du directeur
2. attestation sur l’honneur que le logement permet l’hébergement des personnes
3. justificatif de l’identité de la personne effectuant les démarches


PIÈCES RELATIVES AU DOMICILE :

L'hébergeant est propriétaire :
- titre de propriété ou attestation notariée au nom de l’hébergeant
- et dernière facture (ou échéancier en cours) d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile

L'hébergeant est locataire :
- bail de location au nom de l’hébergeant
- et dernière facture (ou échéancier en cours) d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile

L'hébergeant est logé à titre gratuit par son employeur :
- contrat de travail ou arrêté de concession mentionnant l’attribution du logement
- dernier bulletin de paie
- et autorisation signée de l’employeur

L'hébergeant est une personne morale :
- titre de propriété, attestation notariée ou bail de location
- et dernière facture (ou échéancier en cours) d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile

Lorsque les pièces relatives au domicile sont toutes établies au nom du conjoint du demandeur, ce dernier devra justifier de son lien matrimonial au moyen du livret de famille.


PIÈCES CONCERNANT LES RESSOURCES :
- dernier avis d'impôt sur les revenues
Et un des justificatifs suivants :
- 3 derniers bulletins de salaire
- attestation de pension ou de versement des indemnités journalières
- attestation Pôle emploi des 3 derniers mois.

Coût de la démarche et achat du timbre dématérialisé

Un timbre fiscal électronique « attestation d’accueil » d’un montant de 30 euros doit être fourni pour chaque attestation d’accueil demandée. Il se présente sous la forme d’un justificatif d’achat daté, en PDF ou imprimé, comprenant un QR code et un numéro à 16 chiffres. Il peut s’agir également d’un SMS comportant les mêmes informations. Le timbre est consommé par la mairie dès le dépôt de la demande. Il ne peut en aucun cas être remboursé ou restitué en cas de refus de validation de l’attestation d’accueil.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal dématérialisé auprès :
- d’un bureau de tabac
- de la trésorerie ou du service des impôts
- directement en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous

Dispositions réglementaires

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
- articles L.211-1 à L.213-10, L.662-1 et R.211-1 à R.213-3.
Accords sous forme d’échanges de lettre entre le gouvernement français et les gouvernements marocains, tunisiens et algériens : décret n°93-850 du 15 juin 1993 ; décret n°92-498 du 10 juin 1992 ; décret n°94-1102 du 19 décembre 1994

Attestation d'hébergement pour personne incarcérée

L’administration pénitentiaire peut demander l’établissement d’une attestation d’hébergement pour une personne incarcérée lorsqu’elle souhaite connaître le lieu de son hébergement durant une permission. Muni.e de votre pièce d’identité, vous devez remplir et signer le formulaire qui vous sera remis par l’agent.e municipal.e.

Autorisation parentale pour un enfant de voyager avec un tiers

Ne pas confondre avec l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur voyageant seul
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit du formulaire cerfa n°15646*01 rempli par un parent (ou responsable légal). Aucun déplacement en mairie ou préfecture n’est nécessaire.
En savoir plus > cliquer ici
Votre enfant mineur voyage sans ses parents ou une personne détentrice de l’autorisation parentale, mais avec un tiers. Il est possible de vous délivrer une autorisation parentale pour un enfant de voyager avec un tiers. Présentez-vous muni.e de votre pièce d’identité, celle de votre enfant et celle de l’accompagnateur.

Exception :

Le décret du 2 novembre 2016 n’a pas imposé aux maires de légaliser la signature du parent sur le Cerfa n°15646*01.Toutefois, certains pays ,comme le Maroc, exigent une autorisation parentale de voyage signée du parent qui n’accompagne pas le mineur ou une autorisation signée des deux parents du mineur voyageant seul.
A moins d’un formulaire-type fourni par ces autorités, cette autorisation de voyage prend la forme d’un document rédigé par les intéressés sur papier libre, dont la signature peut être légalisée en mairie.

Certificat de bonnes vie et mœurs

Le certificat de bonne vie et mœurs, exigé par une autorité administrative étrangère, est délivré à toute personne domiciliée dans la commune. Au vu du bulletin vierge de toute condamnation, l’agent.e municipal.e le dresse.

Démarches

Vous devez présenter :
- votre pièce d’identité
- votre bulletin de casier judiciaire n° 3 établi depuis moins de trois mois

Demandez votre extrait de casier judiciaire :
- En ligne ici
- Par courrier à Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3

Certificat de célibat

Afin de justifier de leur célibat à l'égard d'une autorité étrangère, les administrés parisiens nés sur le territoire français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix.

A destination des administrations étrangères

Vous pouvez obtenir un certificat de célibat :

Sur place en Mairie :
Munissez-vous de votre acte de naissance récent et de votre pièce d'identité.
Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte aucune mention relative au mariage et établit le certificat de célibat , sur lequel il indique l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande. Le certificat de célibat vous est remis immédiatement.

Par courrier :
Vous devez joindre par courrier postal un acte de naissance récent, une copie de votre pièce d'identité, et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande. N'oubliez pas d'indiquer votre adresse postale. Le certificat de célibat vous est ensuite envoyé.

A destination de l'administration française

Vous pouvez prouver que vous n'êtes pas remarié(e) en fournissant un acte de naissance récent ou établir une attestation sur l'honneur. Celle-ci doit être rédigée par l'usager.ère sur papier libre. A titre d'exemple, elle peut prendre la forme suivante : "Je soussigné.e, Monsieur…, Madame …., atteste sur l'honneur être célibataire. Date et signature".

La Mairie ne délivre pas de formulaire d'attestation sur l'honneur.

En savoir plus :
- Justification de la situation familiale par rapport à l’administration française, Code des relations entre le public et l'administration > ici

Certificat d’hérédité

Les héritiers d’une personne défunte peuvent demander un certificat d’hérédité pour prouver leur qualité d’héritier auprès de différents organismes afin d’obtenir le paiement de sommes appartenant au défunt ou lui étant dues. Il peut s'agir par exemple :
  • des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne et/ou sur un compte bancaire.
  • du dernier versement de la pension de retraite ou du dernier salaire.
  • des sommes restant dues par certains organismes publics (Assurance Maladie, Caisse d'Allocation Familiale, etc.). Exemples : remboursements de frais médicaux de l'Assurance Maladie dus au défunt.
Les héritiers peuvent demander un acte de notoriété ayant la même finalité que le certificat d'hérédité, à savoir attester de la qualité d'héritier, dressé par un notaire ou par le greffier en chef du tribunal d'instance.

Conditions d'obtention

Le certificat d’hérédité peut être demandé en mairie uniquement dans les cas suivants :
- filiation simple
- sommes inférieures à 5 300€ par organisme bancaire ou autre
- s’il n’y a pas de succession notariale
- si le défunt n’était pas propriétaire d’un bien immobilier

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d’hérédité.

Où faire établir le certificat d'hérédité ?

Le certificat d’hérédité peut être délivré en mairie du 12e s’il s’agit de la mairie du domicile du défunt, de la mairie du lieu du décès du défunt ou de la mairie du lieu de résidence d'un des héritiers et sur présentation des pièces suivantes :
- défunt : acte de décès, acte de naissance et livret de famille
- demandeur : pièce d’identité

Certificat de non remariage

Afin de prouver que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir un certificat de non remariage à destination des autorités étrangères.

A destination des administrations étrangères

Pour prouver que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir un certificat de non-remariage :

Sur place en mairie :
Munissez-vous d'un acte de naissance récent et de votre pièce d'identité.
Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte pas de mention relative à un remariage et établit le certificat de non-remariage. Il porte sur le certificat l'indication de l'autorité étrangère à l'origine de votre demande. le certificat vous est délivré immédiatement.

Par courrier :
Vous devez alors joindre un acte de naissance récent, une copie de votre pièce d'identité, et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande. N'oubliez pas d'indiquer votre adresse postale.

A destination de l'administration française

Vous pouvez prouver que vous n'êtes pas remarié(e) en établissant un certificat sur l'honneur sur papier libre : aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs.

Le certificat sur l'honneur peut par exemple prendre la forme de la phrase suivante: " Je soussigné(e) M., Mme, ……déclare ne pas être remarié(e). Date. Signature ". Un acte de naissance de moins de 3 mois pourra vous être demandé en complément de cette attestation.

Certificat de vie

Un certificat de vie peut vous être demandé afin de prouver que vous êtes bien en vie, par exemple pour le versement d’une pension de retraite.

Certificat de vie destiné aux autorités françaises

Vous devez communiquer une attestation sur l’honneur accompagnée d’un acte de naissance de moins de trois mois.

Certificat de vie destiné à une autorité étrangère

Présentez une pièce d’identité et le certificat émanant du pays demandeur qui sera rempli sur place, ainsi que votre livret de famille pour attester de votre statut marital si le certificat de vie mentionne cette rubrique.
En cas d’incapacité de déplacement, le certificat de vie peut être établi par procuration : la personne que vous mandatez pour effectuer les démarches en mairie devra être munie de la procuration que vous lui ferez, de sa pièce d’identité et de votre pièce d’identité, d’un certificat médical justifiant de votre incapacité à vous déplacer datant de moins d’une semaine et du document à remplir émanant du pays demandant le certificat de vie.

Copie certifiée conforme d'un document

La copie certifiée conforme est la constatation de la conformité de la copie d'un document avec l'original présenté par l'usager. Elle peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.Tout document doit être écrit en langue française. Dans le cas contraire, il doit être traduit par un traducteur expert auprès de la cour d’appel (ou par le Consulat).
Conformément au décret 2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations françaises ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original.

Exception :

La certificat ne demeure possible que si elle est expressément prévue par une loi ou si une administration étrangère l'exige.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies des pièces établies par les administrations étrangères qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.
Le décret ne remet cependant pas en cause les exigences de production des copies délivrées par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. C’est le cas notamment des copies d’actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels

Liens utiles :

Démarches

Présentez-vous au service des affaires générales de la mairie du 12e, avec l'original et la copie du document. L'agent municipal s'assurera :
- de la conformité de la photocopie avec l’original présenté - que le document ne contient pas de dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs - de l’authenticité de l’original présenté

Une photocopie certifiée conforme ne saurait être considérée comme un document original pour permettre la certification conforme d’autres copies.

Cotes et paraphes des registres, livres ou répertoires

La cote et le paraphe ne sont effectués que si un texte officiel tel qu’une loi ou un décret autorise le maire à les apposer. Certains registres ne peuvent être cotés et paraphés que par un Tribunal de commerce, un Tribunal d’instance ou le Préfet de Police.
La cote (numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page) sert à numéroter les pages vierges du livre ou du registre, tandis que le paraphe (par l’apposition d’un cachet sur les première et dernière pages) permet de les signer pour éviter toute falsification (ajout, remplacement, suppression…) et leur donner une date certaine. Cette formalité permet donc de garantir l'authenticité des informations qui y seront portées.

Démarches

Avant qu’une écriture n’y soit portée, vous devez présenter le registre, à un.e agent.e municipal.e qui, sous un délai de quelques jours :
- appose des numéros de pages, si le registre n’en contient pas
- appose un paraphe sur chaque page ;
- sur la page de garde du registre, appose la mention suivante : « Le présent registre, contenant X pages, destiné à servir de …. (nom du registre)… à l’entreprise…. domiciliée……a été coté et paraphé », mention qui est datée et signée par l’agent.e municipal.e.

Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Pièce d'identité du demandeur accompagné de tout justificatif permettant d'attester de sa qualité au sein de l'entreprise, l'association ou l'établissement.
- Pièce justifiant des statuts de l'association ou de l'établissement (Kbis, statuts, etc.)
- Le registre vierge

Déclaration de domicile ou de changement de domicile

À l’égard des autorités françaises, la justification du domicile ou du changement de domicile résulte d’une simple déclaration sur l’honneur.
Toutefois, une pièce justificative de domicile demeure nécessaire, notamment pour les démarches suivantes : délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport et de tout titre de voyage, la délivrance d’un titre de séjour ou d’une attestation d’accueil, mariage, la remise d’un livret de famille, l’inscription sur les listes électorales, les procédures d’acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française, la délivrance d’un certificat de nationalité française, l’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Renseignez-vous auprès des services administratifs pour connaître le type de pièces justificatives exigées.

Démarches

La Mairie du 12e arrondissement peut établir une déclaration de domicile ou une attestation de changement de domicile aux personnes résidant à Paris :

Par courrier : vous devez faire parvenir votre demande par voie postale, en joignant une copie de votre pièce d'identité et en mentionnant votre ancien et votre nouveau domicile ainsi que, le cas échéant, l'autorité étrangère à l'origine de la demande. N'oubliez pas d'indiquer votre adresse postale. La déclaration ou l'attestation vous sera renvoyée par courrier et vous devrez signer le document en attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y seront portés.

Sur place : un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande. Vous devrez signer et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés. La délivrance de la déclaration ou de l'attestation de changement de domicile est dans ce cas immédiate.

Déclaration de vie commune

Les deux concubins ou concubines doivent se présenter ensemble en mairie, muni.e.s de leurs pièces d’identités respectives et déclarer conjointement devant l’agent municipal mener une vie commune. Il est également possible d’effectuer une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, sans intervention de la mairie.

Déclaration sur l’honneur valant attestation de notoriété

La déclaration sur l’honneur valant attestation de notoriété vous permet de prouver que vous avez exercé une activité professionnelle lorsque vous ne pouvez pas vous procurer un certificat de travail.

Démarches

La présence de deux témoins est nécessaire. Ceux-ci doivent indiquer l’activité professionnelle que vous avez exercée, l’entreprise dans laquelle vous étiez employé.e et la période durant laquelle vous avez été salarié.e.

Muni.e de votre pièce d’identité, vous devez renseigner, avec l’aide des témoins, l’imprimé « Déclaration sur l’honneur valant attestation de notoriété » que l’agent.e municipal.e vous remet.

Les témoins doivent signer la déclaration et attester sur l’honneur l’exactitude des renseignements qui y sont portés.

Vous devez également signer la déclaration.

L’agent.e municipal.e procède à la légalisation de vos signatures.

Légalisation de signature

La légalisation de signature ou la certification matérielle de signature est l’attestation, par un fonctionnaire habilité, de l’authenticité des signatures apposées devant lui sur un document manuscrit ou imprimé. Votre présence est donc une condition obligatoire : la procédure sert en effet à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Conformément au décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations françaises ont l'interdiction d'exiger la production d'une légalisation de signature. Cette formalité gratuite est valable uniquement pour les autorités étrangères et les organismes privés et par exception dans le cadre des dossiers d'adoption, des actes notariés ainsi que pour le cautionnaire d'un bail pour un logement.
Tout document doit être écrit en langue française. Dans le cas contraire, il doit être traduit par un traducteur expert auprès de la cour d’appel (ou par le Consulat).

Démarches

Vous devez fournir les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Document à légaliser sans blanc seing et non contraire aux bonnes moeurs
Vous devrez signer le document devant un agent municipal qui certifiera votre signature.

La Maire de Paris est compétente pour légaliser la signature sur les documents suivants

- Une procuration faite sous seing privé* dans le cadre d’une vente, d’une transaction commerciale ou d’une reconnaissance de dette.
- Les documents administratifs d’une société privée.
- Les documents présentés par un cautionnaire de bail pour un logement, quelque soit le bail (pour étudiant, salarié, non-salarié).
- un acte notarié : avant-contrat, donation, droit de passage, promesse de vente, projet d’actes, inventaire, procuration pour les acceptations ou renonciations à succession.

* acte sous seing privé : acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur par exemple.

Cas d’incompétence de la Maire de Paris

- L’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
- La signature à légaliser est donnée en blanc seing*.
- La légalisation de la signature apposée sur l’écrit est de la compétence d’une autre autorité (notaires, préfets). Les authentifications d’actes médicaux : se renseigner auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger (attestations de transport, attestations de prix, certificat de conformité) :
se renseigner auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

* blanc seing : la feuille comporte uniquement la signature.

Liste non exhaustive des organismes qui ne sont pas habilités à demander la légalisation de signature :

Une administration française ne peut pas exiger la légalisation de signature (article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000).
- administrations centrales de l’Etat (les ministères)
- ambassades et consulats de France
- communes, départements, régions
- Banque de France
- Caisse d’épargne
- Chambres de commerce
- Chambres des métiers
- Crédit foncier
- Caisse d’allocations familiales
- Caisse d’allocations familiales
- Caisse de sécurité sociale
- Caisse des dépôts et consignations
- Caisses de retraites
- Compagnie Air France
- Compagnies d’assurance nationalisées
- EDF et GDF
- Office des anciens combattants

Médailles de la famille

La médaille de la famille est un titre honorifique qui est décerné par les services de l’État. Cette récompense est un symbole de reconnaissance envers les parents de familles nombreuses.

Qui peut en bénéficier ?

Tout parent qui a élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans, et qui dans l’exercice de l’autorité parentale a fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
Toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents.
Toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté.
Tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l’aîné a atteint 16 ans.

Démarches

Vous devez remettre à la mairie de votre domicile les pièces suivantes :
- Formulaire cerfa n°15319*0.
- Copie de la carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour.
- Extrait du casier judiciaire.
- Copie intégrale ou extrait avec filiation des actes de naissance des enfants.
- Certificats de scolarité des enfants d’âge scolaire.
- En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale.
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.

La décision d’attribution est prise par le préfet, après enquête.

Notaires, traducteurs et interprètes

Retrouvez ici les listes de notaires et traducteurs assermentées.

Recensement citoyen (ou militaire)

Comment effectuer son recensement ?

Le recensement citoyen permet à l’administration de vous convoquer pour effectuer votre journée défense et citoyenneté (JDC). Obligatoire, la JDC vous informe sur vos droits et devoirs et sur le fonctionnement de nos institutions. Vous devez l’accomplir entre votre 16ème et 25ème anniversaire, après avoir effectué votre recensement auprès de la mairie.

Votre situation

Vous êtes / vous pouvez :
- Français.e de naissance : faites-vous recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit votre anniversaire.
- Devenu.e Français.e entre 16 et 25 ans : faites-vous recenser dans le mois suivant l’acquisition de votre nationalité française.
- Rejeter la nationalité française mais vous ne faites pas jouer ce droit : faites-vous recenser au plus tard dans le mois qui suit vos 19 ans.

Démarches

Cette démarche peut être effectuée par vous ou vos parents.
Vous ou vos parents devez présenter votre carte nationale d’identité ou de votre passeport (en cours de validité) et de votre livret de famille.
Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum, vous pouvez demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de votre carte.
Si vous êtes atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, vous pouvez demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical vous sera demandé ultérieurement lors de l’examen de votre demande par le ministère des armées.

Qu'est-ce que la Journée Défense et Citoyenneté ?

Bon à savoir

Le Centre du Service National et de la Jeunesse (CSNJ) de Paris recevant un grand nombre d'appels téléphoniques, le Ministère des Armées vous conseille de le contacter en créant votre compte personnel pour accéder aux informations disponibles sur le site majdc.fr ou par courriel[csnj-paris.trait.fct puis intradef.gouv.fr après le signe @].

Confinement : Journée Défense et Citoyenneté en ligne
Suite aux mesures gouvernementales, les journées Défense et Citoyenneté en présentiel sont suspendues depuis le 2 novembre. Des sessions en ligne débuteront dès le 23 novembre. L'ensemble des informations utiles sont accessible sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des Armées.
La Journée Défense et Citoyenneté vous permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Sa participation est obligatoire. Cette journée doit être accomplie après avoir effectué son recensement, soit entre le 16ème et le 25ème anniversaire.
Vous recevrez votre convocation entre la date de votre recensement et celle de votre 18ème anniversaire (ou dans les mois qui suivent votre recensement si vous devez Français entre 18 et 25 ans). Attention : c'est le ministère des armées qui vous envoie cette convocation, et non la mairie qui établit uniquement votre recensement citoyen.
Votre participation étant obligatoire, si vous rencontrez des difficultés, il convient de vous adresser à votre centre du service national.

Fréquentation et affluence du service

Vous trouverez ci-dessous le planning hebdomadaire de la fréquentation du Service des Affaires Générales et les temps d'attente estimés selon les jours et les heures.
8H30 - 11H
11H - 14H 14H - 15H
15H - 16H
16H - 17H
Lundi
Pas d'attente
Entre 5 et 15 mn
Entre 5 et 15 mn Entre 5 et 15 mn Entre 5 et 15 mn
Mardi Pas d'attente Entre 5 et 15 mn Entre 5 et 15 mn Entre 5 et 15 mn Entre 5 et 15 mn
Mercredi Pas d'attente Entre 5 et 15 mn Plus de 15 mn
Plus de 15 mn Plus de 15 mn
Jeudi Pas d'attente Entre 5 et 15 mn Pas d'attente Pas d'attente Pas d'attente
Vendredi Pas d'attente Entre 5 et 15 mn Pas d'attente Pas d'attente Pas d'attente
Lundi
8H30 - 11H
Pas d'attente
11H - 14H
Entre 5 et 15 mn
14H - 15H
Entre 5 et 15 mn
15H - 16H
Entre 5 et 15 mn
16H - 17H
Entre 5 et 15 mn
Mardi
8H30 - 11H
Pas d'attente
11H - 14H
Entre 5 et 15 mn
14H - 15H
Entre 5 et 15 mn
15H - 16H
Entre 5 et 15 mn
16H - 17H
Entre 5 et 15 mn
Mercredi
8H30 - 11H
Pas d'attente
11H - 14H
Entre 5 et 15 mn
14H - 15H
Plus de 15 mn
15H - 16H
Plus de 15 mn
16H - 17H
Plus de 15 mn
Jeudi
8H30 - 11H
Pas d'attente
11H - 14H
Entre 5 et 15 mn
14H - 15H
Pas d'attente
15H - 16H
Pas d'attente
16H - 17H
Pas d'attente
Vendredi
8H30 - 11H
Pas d'attente
11H - 14H
Entre 5 et 15 mn
14H - 15H
Pas d'attente
15H - 16H
Pas d'attente
16H - 17H
Pas d'attente