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Service

Attestations, certificats, déclarations et légalisations

Mise à jour le 25/02/2021
Le Service des Affaires Générales et de l'Enfance de la Mairie du 12ème arrondissement se tient à votre disposition pour vos démarches administratives relatives aux attestations, certificats, copies conformes, cotes et paraphes, déclaration ou encore sur les légalisations de signature ou la médaille de la famille.
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Rendes-vous sur la page dédiée du site de la Ville de Paris ici
Covid-19 : restrictions des déplacements internationaux
De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux. Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays et des réponses aux questions fréquentes .

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Si vous disposez de faibles revenus, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d’assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (célibataire ou en couple).

Conditions

- cas général : avoir 65 ans.
- ancien combattant, déporté, interné ou prisonnier de guerre : l’âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
- Personne en situation de handicap : vous pouvez en bénéficier à 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou êtes reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 % ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Démarches

Si vous ne percevez pas une pension de retraite de la Sécurité sociale ou de la MSA, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès du Service des Affaires Générales. Ce formulaire, soumis à la signature du maire, sera ensuite transmis au service de l’allocation de solidarités aux personnes âgées (MSA de Lorraine 15 avenue Paul Doumer 54507 Vandoeuvre-les-Nancy Cedex).

Attestation d’accueil

Une personne de nationalité étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors de son séjour en France.
L’attestation est exigée de tous les étrangers, qu’ils soient ou non d’une nationalité soumise à visa de court séjour. Elle sera demandée, sauf en cas de dispense, lors des contrôles à l’arrivée en France ou au passage des frontières extérieures de l’espace Schengen et devra être accompagnée de tous les autres documents nécessaires pour l’entrée sur le territoire. Pour les étrangers soumis à l’exigence d’un visa d’entrée en France, l’attestation devra être jointe au dossier de demande de visa.

Personnes concernées

L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l'exception des personnes suivantes :
- Titulaires d'un titre de séjour français valide ou d'un document de circulation délivré aux mineurs
- Citoyens de l'Espace économique européen ou de l'Union Européennes
- Citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques
- Titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
- Titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France"
- Ressortissants de pays ayant signé un accord avec l'Union Européenne les dispensant de ce document dans certaines conditions
- Personnes dispensées par un consulat français en raison d'un séjour à caractère humanitaire, d'un échange culturel ou d'une cause médicale urgente, de maladie grave ou des obsèques d'un proche

Démarche

La demande doit être déposée par la personne, qui souhaite accueillir la personne de nationalité étrangère, à la mairie d’arrondissement du lieu d’hébergement prévu. Elle doit être effectuée et signée sur le formulaire cerfa n°10798*03, qui est remis en mairie.

Contenu de l'attestation d'accueil

L'attestation d'accueil comporte les informations suivantes :
- identité du signataire
- identité, adresse et nationalité du ou des personnes étrangères accueillies, ainsi que leurs numéros de passeports
- lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement
- dates prévues d'arrivée en France et de départ de France
- engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger dans le cas où ce dernier serait défaillant.

L'attestation d'accueil précise également qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge jusqu'à 30 000 € au minimum les dépenses de santé (médicales et hospitalière), y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne, qui souhaite accueillir la personne de nationalité étrangère, à la mairie d’arrondissement du lieu d’hébergement prévu.

Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-dessous.

Pièces justificatives à fournir

Vous devez impérativement fournir vos originaux et photocopies des originaux (le service ne gardera pas vos pièces justificatives originales) :

Pièces justificatives concernant l'identité du demandeur :
- carte nationale d’identité ou passeport pour les Français - carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les Européens ou Suisses ; - titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants d'autres états (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence, visa portant une vignette OFII valant titre de séjour…)

Pièces justificatives relatives au lieu d'hébergement :
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou une attestation notariée ou un bail locatif), - un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe) - pièces justificatives des ressources de l’hébergeant, pour vérifier sa capacité à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé au cas où il serait défaillant : - dernier avis d’impôt - justificatifs de revenus des 3 derniers mois : bulletins de salaires, attestation de pension, attestation Pôle Emploi ou de versement des indemnités journalières.
Pièces justificatives concernant la.les personne.s hébergé.es :
- Copie du passeport et adresse à l’étranger.
- Si l’attestation est demandée pour un enfant mineur non accompagné par un des parents, une attestation originale sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale , et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, ainsi que la photocopie de leurs pièces d'identité, doivent aussi être fournies.

Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres documents pourront être demandés en fonction de la situation de l’hébergeant (justificatifs relatifs au logement de fonction, aux demandes déposées par une personne morale, etc…). Il est donc préférable de contacter le service des affaires générales au préalable au 01 44 68 12 12.

Coût et achat du timbre dématérialisé

Pour chaque attestation d'accueil demandé, il vous faudra régler la somme de 30€ par timbre fiscal spécifique aux attestations d'accueil et ce pour chaque attestation d'accueil demandée. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal dématérialisé auprès :
- d’un bureau de tabac
- de la trésorerie ou du service des impôts
- directement en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous

Validation de la demande d'attestation

Après le dépôt de votre demande d'attestation d'accueil, il est remis au demandeur un récépissé de dépôt. Les attestations d'accueil sont remis dans un délai de 48 heures, sauf difficultés particulières.
Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à la personne qu'il souhaite accueillir.

Refus de validation et recours

Motifs de refus :
- L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
- La personne étrangère ne peut pas être accueillie dans des conditions normales de logement
- Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
- Les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois ) .

Recours contre le refus de validation :
Le demandeur peut former un recours devant le préfet de Police de Paris, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite . Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil. Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Enregistrement des demandes d'attestation

Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier dont les données sont conservées 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus. L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte. Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite . Ce droit est également ouvert à l'étranger accueilli.

Attestation d'hébergement pour personne incarcérée

L’administration pénitentiaire peut demander l’établissement d’une attestation d’hébergement pour une personne incarcérée lorsqu’elle souhaite connaître le lieu de son hébergement durant une permission. Muni.e de votre pièce d’identité, vous devez remplir et signer le formulaire qui vous sera remis par l’agent.e municipal.e.

Autorisation parentale pour un enfant de voyager avec un tiers

Ne pas confondre avec l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur voyageant seul
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit du formulaire cerfa n°15646*01 rempli par un parent (ou responsable légal). Aucun déplacement en mairie ou préfecture n’est nécessaire.
En savoir plus > cliquer ici
Votre enfant mineur voyage sans ses parents ou une personne détentrice de l’autorisation parentale, mais avec un tiers. Il est possible de vous délivrer une autorisation parentale pour un enfant de voyager avec un tiers. Présentez-vous muni.e de votre pièce d’identité, celle de votre enfant et celle de l’accompagnateur.

Exception :

Le décret du 2 novembre 2016 n’a pas imposé aux maires de légaliser la signature du parent sur le Cerfa n°15646*01.Toutefois, certains pays ,comme le Maroc, exigent une autorisation parentale de voyage signée du parent qui n’accompagne pas le mineur ou une autorisation signée des deux parents du mineur voyageant seul.
A moins d’un formulaire-type fourni par ces autorités, cette autorisation de voyage prend la forme d’un document rédigé par les intéressés sur papier libre, dont la signature peut être légalisée en mairie.

Certificat de bonnes vie et mœurs

Le certificat de bonne vie et mœurs, exigé par une autorité administrative étrangère, est délivré à toute personne domiciliée dans la commune. Au vu du bulletin vierge de toute condamnation, l’agent.e municipal.e le dresse.

Démarches

Vous devez présenter :
- votre pièce d’identité
- votre bulletin de casier judiciaire n° 3 établi depuis moins de trois mois

Demandez votre extrait de casier judiciaire :
- En ligne ici
- Par courrier à Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3

Certificat de célibat

Afin de justifier de leur célibat à l'égard d'une autorité étrangère, les administrés parisiens nés sur le territoire français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix.

A destination des administrations étrangères

Vous pouvez obtenir un certificat de célibat :

Sur place en Mairie :
Munissez-vous de votre acte de naissance récent et de votre pièce d'identité.
Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte aucune mention relative au mariage et établit le certificat de célibat , sur lequel il indique l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande. Le certificat de célibat vous est remis immédiatement.

Par courrier :
Vous devez joindre par courrier postal un acte de naissance récent, une copie de votre pièce d'identité, et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande. N'oubliez pas d'indiquer votre adresse postale. Le certificat de célibat vous est ensuite envoyé.

A destination de l'administration française

Vous pouvez prouver que vous n'êtes pas remarié(e) en fournissant un acte de naissance récent.

Certificat d’hérédité

Les héritiers d’une personne défunte peuvent demander une certificat d’hérédité pour prouver leur qualité d’héritier auprès de différents organismes afin d’obtenir le paiement de sommes appartenant au défunt ou lui étant dues. Il peut s'agir par exemple :
  • des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne et/ou sur un compte bancaire.
  • du dernier versement de la pension de retraite ou du dernier salaire.
  • des sommes restant dues par certains organismes publics (Assurance Maladie, Caisse d'Allocation Familiale, etc.). Exemples : remboursements de frais médicaux de l'Assurance Maladie dus au défunt.
Les héritiers peuvent demander un acte de notoriété ayant la même finalité que le certificat d'hérédité, à savoir attester de la qualité d'héritier, dressé par un notaire ou par le greffier en chef du tribunal d'instance.

Conditions d'obtention

Le certificat d’hérédité peut être demandé en mairie uniquement dans les cas suivants :
- filiation simple
- sommes inférieures à 5 300€ par organisme bancaire ou autre
- s’il n’y a pas de succession notariale
- si le défunt n’était pas propriétaire d’un bien immobilier

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d’hérédité.

Où faire établir le certificat d'hérédité ?

Le certificat d’hérédité peut être délivré en mairie du 12e s’il s’agit de la mairie du domicile du défunt, de la mairie du lieu du décès du défunt ou de la mairie du lieu de résidence d'un des héritiers et sur présentation des pièces suivantes :
- défunt : acte de décès, acte de naissance et livret de famille
- demandeur : pièce d’identité

Certificat de non remariage

Afin de prouver que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir un certificat de non remariage à destination des autorités étrangères.

A destination des administrations étrangères

Pour prouver que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir un certificat de non-remariage :

Sur place en mairie :
Munissez-vous d'un acte de naissance récent et de votre pièce d'identité.
Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte pas de mention relative à un remariage et établit le certificat de non-remariage. Il porte sur le certificat l'indication de l'autorité étrangère à l'origine de votre demande. le certificat vous est délivré immédiatement.

Par courrier :
Vous devez alors joindre un acte de naissance récent, une copie de votre pièce d'identité, et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande. N'oubliez pas d'indiquer votre adresse postale.

A destination de l'administration française

Vous pouvez prouver que vous n'êtes pas remarié(e) en établissant un certificat sur l'honneur sur papier libre : aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs.

Le certificat sur l'honneur peut par exemple prendre la forme de la phrase suivante: " Je soussigné(e) M., Mme, ……déclare ne pas être remarié(e). Date. Signature ". Un acte de naissance de moins de 3 mois pourra vous être demandé en complément de cette attestation.

Certificat de vie

Un certificat de vie peut vous être demandé afin de prouver que vous êtes bien en vie, par exemple pour le versement d’une pension de retraite.

Certificat de vie destiné aux autorités françaises

Vous devez communiquer une attestation sur l’honneur accompagnée d’un acte de naissance de moins de trois mois.

Certificat de vie destiné à une autorité étrangère

Présentez une pièce d’identité et le certificat émanant du pays demandeur qui sera rempli sur place, ainsi que votre livret de famille pour attester de votre statut marital si le certificat de vie mentionne cette rubrique.
En cas d’incapacité de déplacement, le certificat de vie peut être établi par procuration : la personne que vous mandatez pour effectuer les démarches en mairie devra être munie de la procuration que vous lui ferez, de sa pièce d’identité et de votre pièce d’identité, d’un certificat médical justifiant de votre incapacité à vous déplacer datant de moins d’une semaine et du document à remplir émanant du pays demandant le certificat de vie.

Copie certifiée conforme d'un document

La copie certifiée conforme est la constatation de la conformité de la copie d'un document avec l'original présenté par l'usager. Elle peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.Tout document doit être écrit en langue française. Dans le cas contraire, il doit être traduit par un traducteur expert auprès de la cour d’appel (ou par le Consulat).
Conformément au décret 2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations françaises ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original.

Exception :

La certificat ne demeure possible que si elle est expressément prévue par une loi ou si une administration étrangère l'exige.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies des pièces établies par les administrations étrangères qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.
Le décret ne remet cependant pas en cause les exigences de production des copies délivrées par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. C’est le cas notamment des copies d’actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels

Liens utiles :

Démarches

Présentez-vous au service des affaires générales de la mairie du 12e, avec l'original et la copie du document. L'agent municipal s'assurera :
- de la conformité de la photocopie avec l’original présenté - que le document ne contient pas de dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs - de l’authenticité de l’original présenté

Une photocopie certifiée conforme ne saurait être considérée comme un document original pour permettre la certification conforme d’autres copies.

Cotes et paraphes des registres, livres ou répertoires

La cote et le paraphe ne sont effectués que si un texte officiel tel qu’une loi ou un décret autorise le maire à les apposer. Certains registres ne peuvent être cotés et paraphés que par un Tribunal de commerce, un Tribunal d’instance ou le Préfet de Police.
La cote (numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page) sert à numéroter les pages vierges du livre ou du registre, tandis que le paraphe (par l’apposition d’un cachet sur les première et dernière pages) permet de les signer pour éviter toute falsification (ajout, remplacement, suppression…) et leur donner une date certaine. Cette formalité permet donc de garantir l'authenticité des informations qui y seront portées.

Démarches

Avant qu’une écriture n’y soit portée, vous devez présenter le registre, à un.e agent.e municipal.e qui, sous un délai de quelques jours :
- appose des numéros de pages, si le registre n’en contient pas
- appose un paraphe sur chaque page ;
- sur la page de garde du registre, appose la mention suivante : « Le présent registre, contenant X pages, destiné à servir de …. (nom du registre)… à l’entreprise…. domiciliée……a été coté et paraphé », mention qui est datée et signée par l’agent.e municipal.e.

Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Pièce d'identité du demandeur accompagné de tout justificatif permettant d'attester de sa qualité au sein de l'entreprise, l'association ou l'établissement.
- Pièce justifiant des statuts de l'association ou de l'établissement (Kbis, statuts, etc.)
- Le registre vierge

Déclaration de domicile ou de changement de domicile

À l’égard des autorités françaises, la justification du domicile ou du changement de domicile résulte d’une simple déclaration sur l’honneur.
Toutefois, une pièce justificative de domicile demeure nécessaire, notamment pour les démarches suivantes : délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport et de tout titre de voyage, la délivrance d’un titre de séjour ou d’une attestation d’accueil, mariage, la remise d’un livret de famille, l’inscription sur les listes électorales, les procédures d’acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française, la délivrance d’un certificat de nationalité française, l’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Renseignez-vous auprès des services administratifs pour connaître le type de pièces justificatives exigées.

Démarches

La Mairie du 12e arrondissement peut établir une déclaration de domicile ou une attestation de changement de domicile aux personnes résidant à Paris :

Par courrier : vous devez faire parvenir votre demande par voie postale, en joignant une copie de votre pièce d'identité et en mentionnant votre ancien et votre nouveau domicile ainsi que, le cas échéant, l'autorité étrangère à l'origine de la demande. N'oubliez pas d'indiquer votre adresse postale. La déclaration ou l'attestation vous sera renvoyée par courrier et vous devrez signer le document en attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y seront portés.

Sur place : un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande. Vous devrez signer et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés. La délivrance de la déclaration ou de l'attestation de changement de domicile est dans ce cas immédiate.

Déclaration de vie commune

Les deux concubins ou concubines doivent se présenter ensemble en mairie, muni.e.s de leurs pièces d’identités respectives et déclarer conjointement devant l’agent municipal mener une vie commune. Il est également possible d’effectuer une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, sans intervention de la mairie.

Déclaration sur l’honneur valant attestation de notoriété

La déclaration sur l’honneur valant attestation de notoriété vous permet de prouver que vous avez exercé une activité professionnelle lorsque vous ne pouvez pas vous procurer un certificat de travail.

Démarches

La présence de deux témoins est nécessaire. Ceux-ci doivent indiquer l’activité professionnelle que vous avez exercée, l’entreprise dans laquelle vous étiez employé.e et la période durant laquelle vous avez été salarié.e.

Muni.e de votre pièce d’identité, vous devez renseigner, avec l’aide des témoins, l’imprimé « Déclaration sur l’honneur valant attestation de notoriété » que l’agent.e municipal.e vous remet.

Les témoins doivent signer la déclaration et attester sur l’honneur l’exactitude des renseignements qui y sont portés.

Vous devez également signer la déclaration.

L’agent.e municipal.e procède à la légalisation de vos signatures.

Légalisation de signature

La légalisation de signature ou la certification matérielle de signature est l’attestation, par un fonctionnaire habilité, de l’authenticité des signatures apposées devant lui sur un document manuscrit ou imprimé. Votre présence est donc une condition obligatoire : la procédure sert en effet à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Conformément au décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations françaises ont l'interdiction d'exiger la production d'une légalisation de signature. Cette formalité gratuite est valable uniquement pour les autorités étrangères et les organismes privés et par exception dans le cadre des dossiers d'adoption, des actes notariés ainsi que pour le cautionnaire d'un bail pour un logement.
Tout document doit être écrit en langue française. Dans le cas contraire, il doit être traduit par un traducteur expert auprès de la cour d’appel (ou par le Consulat).

Démarches

Vous devez fournir les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Document à légaliser sans blanc seing et non contraire aux bonnes moeurs
Vous devrez signer le document devant un agent municipal qui certifiera votre signature.

La Maire de Paris est compétente pour légaliser la signature sur les documents suivants

- Une procuration faite sous seing privé* dans le cadre d’une vente, d’une transaction commerciale ou d’une reconnaissance de dette.
- Les documents administratifs d’une société privée.
- Les documents présentés par un cautionnaire de bail pour un logement, quelque soit le bail (pour étudiant, salarié, non-salarié).
- un acte notarié : avant-contrat, donation, droit de passage, promesse de vente, projet d’actes, inventaire, procuration pour les acceptations ou renonciations à succession.

* acte sous seing privé : acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur par exemple.

Cas d’incompétence de la Maire de Paris

- L’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
- La signature à légaliser est donnée en blanc seing*.
- La légalisation de la signature apposée sur l’écrit est de la compétence d’une autre autorité (notaires, préfets). Les authentifications d’actes médicaux : se renseigner auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger (attestations de transport, attestations de prix, certificat de conformité) :
se renseigner auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

* blanc seing : la feuille comporte uniquement la signature.

Liste non exhaustive des organismes qui ne sont pas habilités à demander la légalisation de signature :

Une administration française ne peut pas exiger la légalisation de signature (article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000).
- administrations centrales de l’Etat (les ministères)
- ambassades et consulats de France
- communes, départements, régions
- Banque de France
- Caisse d’épargne
- Chambres de commerce
- Chambres des métiers
- Crédit foncier
- Caisse d’allocations familiales
- Caisse d’allocations familiales
- Caisse de sécurité sociale
- Caisse des dépôts et consignations
- Caisses de retraites
- Compagnie Air France
- Compagnies d’assurance nationalisées
- EDF et GDF
- Office des anciens combattants

Médailles de la famille

La médaille de la famille est un titre honorifique qui est décerné par les services de l’État. Cette récompense est un symbole de reconnaissance envers les parents de familles nombreuses.

Qui peut en bénéficier ?

Tout parent qui a élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans, et qui dans l’exercice de l’autorité parentale a fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
Toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents.
Toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté.
Tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l’aîné a atteint 16 ans.

Démarches

Vous devez remettre à la mairie de votre domicile les pièces suivantes :
- Formulaire cerfa n°15319*0.
- Copie de la carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour.
- Extrait du casier judiciaire.
- Copie intégrale ou extrait avec filiation des actes de naissance des enfants.
- Certificats de scolarité des enfants d’âge scolaire.
- En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale.
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.

La décision d’attribution est prise par le préfet, après enquête.

Notaires, traducteurs et interprètes

Retrouvez ici les listes de notaires et traducteurs assermentées.

Recensement citoyen

Le recensement citoyen permet à l’administration de vous convoquer pour effectuer votre journée défense et citoyenneté (JDC). Obligatoire, la JDC vous informe sur vos droits et devoirs et sur le fonctionnement de nos institutions. Vous devez l’accomplir entre votre 16e et 25e anniversaire, après avoir effectué votre recensement auprès de la mairie.

Votre situation

Vous êtes / vous pouvez :
- Français.e de naissance : faites-vous recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit votre anniversaire.
- Devenu.e Français.e entre 16 et 25 ans : faites-vous recenser dans le mois suivant l’acquisition de votre nationalité française.
- Rejeter la nationalité française mais vous ne faites pas jouer ce droit : faites-vous recenser au plus tard dans le mois qui suit vos 19 ans.

Démarches

Cette démarche peut être effectuée par vous ou vos parents.
Vous ou vos parents devez présenter votre carte nationale d’identité ou de votre passeport (en cours de validité) et de votre livret de famille.
Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum, vous pouvez demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de votre carte.
Si vous êtes atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, vous pouvez demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical vous sera demandé ultérieurement lors de l’examen de votre demande par le ministère des armées.

Fréquentation et affluence du service

Vous trouverez ci-dessous le planning hebdomadaire de la fréquentation du Service des Affaires Générales et les temps d'attente estimés selon les jours et les heures.
8H30 - 11H
11H - 14H 14H - 15H
15H - 16H
16H - 17H
Lundi
Pas d'attente
Entre 5 et 15 mn
Entre 5 et 15 mn Entre 5 et 15 mn Entre 5 et 15 mn
Mardi Pas d'attente Entre 5 et 15 mn Entre 5 et 15 mn Entre 5 et 15 mn Entre 5 et 15 mn
Mercredi Pas d'attente Entre 5 et 15 mn Plus de 15 mn
Plus de 15 mn Plus de 15 mn
Jeudi Pas d'attente Entre 5 et 15 mn Pas d'attente Pas d'attente Pas d'attente
Vendredi Pas d'attente Entre 5 et 15 mn Pas d'attente Pas d'attente Pas d'attente
Lundi
8H30 - 11H
Pas d'attente
11H - 14H
Entre 5 et 15 mn
14H - 15H
Entre 5 et 15 mn
15H - 16H
Entre 5 et 15 mn
16H - 17H
Entre 5 et 15 mn
Mardi
8H30 - 11H
Pas d'attente
11H - 14H
Entre 5 et 15 mn
14H - 15H
Entre 5 et 15 mn
15H - 16H
Entre 5 et 15 mn
16H - 17H
Entre 5 et 15 mn
Mercredi
8H30 - 11H
Pas d'attente
11H - 14H
Entre 5 et 15 mn
14H - 15H
Plus de 15 mn
15H - 16H
Plus de 15 mn
16H - 17H
Plus de 15 mn
Jeudi
8H30 - 11H
Pas d'attente
11H - 14H
Entre 5 et 15 mn
14H - 15H
Pas d'attente
15H - 16H
Pas d'attente
16H - 17H
Pas d'attente
Vendredi
8H30 - 11H
Pas d'attente
11H - 14H
Entre 5 et 15 mn
14H - 15H
Pas d'attente
15H - 16H
Pas d'attente
16H - 17H
Pas d'attente