Attestations, certificats, déclarations et légalisations

- cas général : avoir 65 ans.
- ancien combattant, déporté, interné ou prisonnier de guerre : l’âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
- Personne en situation de handicap : vous pouvez en bénéficier à 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou êtes reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 % ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Si vous ne percevez pas une pension de retraite de la Sécurité sociale ou de la MSA, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès du Service des Affaires Générales. Ce formulaire, soumis à la signature du maire, sera ensuite transmis au service de l’allocation de solidarités aux personnes âgées (MSA de Lorraine 15 avenue Paul Doumer 54507 Vandoeuvre-les-Nancy Cedex).

La personne accueillie doit se renseigner auprès du Consulat de France de son pays de domicile ou sur le site internet officiel France-Visas.gouv.fr pour savoir si l’attestation d’accueil est requise dans sa situation, en fonction des motifs de son voyage. Des dispenses peuvent concerner les personnes suivantes :

1. Les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France » ou d’un visa long séjour valant de titre de séjour (VLS/TS)

2. Les titulaires d’un titre de séjour (carte de séjour, certificat de résidence, etc..) ou d’un visa de circulation «Schengen» valable au moins un an pour plusieurs entrées et portant les mentions « famille de français » ,
« famille UE » « visa de circulation»

3. Les ressortissants suisses andorrans, et monégasques ainsi que les ressortissants de l’Espace économique européen et les membres de leur famille (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède)

4. les conjoints et enfants mineurs de certains ressortissants étrangers autorisés à séjourner en France(notamment algériens, tunisiens et marocains)

5. Les ressortissants de certains pays d’Europe centrale et orientale (russes, etc.…) rendant visite à un membre de leur famille proche (époux, ascendants et descendants directs) de même nationalité titulaire d’un titre de séjour français

6. Les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge

7. les étrangers auxquels une dispense a été accordée par le consulat de France dans leur pays de résidence sous certaines conditions, dont
- les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire, ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel,
- Les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche ou pour assister aux obsèques d’un proche

L’attestation d’accueil doit être demandée par la personne (hébergeant) qui hébergera l’étranger (hébergé). L’hébergeant doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile pour compléter et signer un formulaire. Une fois validée, l’attestation d’accueil sera remise à l’hébergeant qui doit la transmettre à la personne qu’il souhaite héberger. Un seul formulaire est nécessaire pour le séjour d’une famille étrangère composée des parents et enfants âgés de moins de 18 ans. Si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant âgé de moins de 18 ans non accompagné par un de ses parents, il convient de fournir une attestation sur papier libre, émanant du ou des détenteurs(s) de l’autorité parentale, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la photocopie de la pièce d’identité du/des signataires.

Les informations à porter sur le formulaire :
Ce formulaire indique l’identité (nom et prénom, date et lieu de naissance) de l’hébergé, sa nationalité, son numéro de passeport, son adresse de résidence dans le pays d’origine ainsi que les dates du séjour prévues.
L’hébergeant doit également préciser le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement, le lien de parenté s’il existe avec l’hébergé et la date à laquelle des attestations d’accueil ont été précédemment déposées.
L’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger au cas où celui-ci ne le ferait pas. Pour vérifier sa capacité à assumer cet engagement, l’administration demande à l’hébergeant des pièces justifiant de ressources suffisantes.
Il doit également indiquer si l’assurance médicale obligatoire couvrant, à hauteur d’un montant minimum de 30 000 euros, les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale résultant de soins que l’étranger accueilli pourrait engager en France, est souscrite par l’hébergé ou par l’hébergeant.
L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa (si le voyageur n’en est pas exempté) et lors du contrôle à la frontière.

Qui valide l'attestation d'accueil ?
L’attestation d’accueil est validée par le maire d’arrondissement qui signe le formulaire. Le maire a la possibilité de demander à ce qu’une visite du logement soit effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’hébergeant s’engage, lors du dépôt de sa demande à accepter la visite éventuelle de son logement. En cas de refus de cette visite, les conditions d’un hébergement dans des conditions normales sont réputées non remplies. Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans le cas où :
- Les pièces justificatives exigées n’ont pas été présentées
- L’hébergé ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement
- Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
- Les attestations demandées auparavant par l’hébergeant ont fait apparaître un détournement de procédure. L’absence de réponse du maire dans le délai d’un mois vaut refus de validation de l’attestation. Un recours peut-être déposé auprès du Préfet de Police de Paris dans un délai de deux mois suivant le refus

Dans l’hypothèse où les pièces transmises ne permettraient pas de s’assurer de la capacité à recevoir l’étranger dans des conditions normales ou à prendre en charge les frais de séjour de la personne hébergée, d’autres documents pourront vous être demandés. Par exemple : attestation de sécurité sociale, livret de famille, notifications de prestations familiales, avis d’imposition, attestations bancaires précisant des revenus réguliers, bilan et comptes de résultats,etc.…

Un recours peut-être déposé auprès du Préfet de Police de Paris dans un délai de deux mois suivant le refus du maire. En cas de réponse négative (ou en l’absence de réponse dans le délai d’un mois) de la part du Préfet de Police, un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif.

Vous devez impérativement fournir vos originaux et photocopies des originaux (le service ne gardera pas vos pièces justificatives originales) :

LE JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ DE L’HÉBERGEANT :

L'hébergeant est Français :
Carte nationale d'identité ou passeport

L'hébergeant est ressortissant de l'espace économique européen ou de nationalité suisse, monégasque ou andorrane :
Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité

L'hébergeant est ressortissant non communautaire :
Un titre de séjour présentant une date de validité couvrant l'intégralité de la durée du séjour est prévu, parmi la liste suivante :
- carte de séjour temporaire
- carte de résident
- certificat de résidence pour ressortissant algérien
- récépissé de renouvellement d'une carte de séjour ou d'une carte de résident mentionnant la durée de prolongation du titre initial
- carte diplomatique et titre de séjour spécial du Ministère des affaires étrangères
- visa valant titre de séjour, comportant une vignette OFFI

Il n'est pas possible d'effectuer une demande en présentant une autorisation provisoire de séjour, un récépissé de première demande de titre de séjour ou un récépissé de demande d'asile.

L’hébergeant est une personne morale : l’ensemble des pièces suivantes
1. La preuve de la qualité de dirigeant de la personne morale (président, directeur)
- pour une société le formulaire « Kbis » délivré par le greffe du tribunal de commerce
- pour une association, la production des statuts déposés en préfecture
- pour un établissement scolaire, l’arrêté de nomination du directeur
2. attestation sur l’honneur que le logement permet l’hébergement des personnes
3. justificatif de l’identité de la personne effectuant les démarches


PIÈCES RELATIVES AU DOMICILE :

L'hébergeant est propriétaire :
- titre de propriété ou attestation notariée au nom de l’hébergeant
- et dernière facture (ou échéancier en cours) d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile

L'hébergeant est locataire :
- bail de location au nom de l’hébergeant
- et dernière facture (ou échéancier en cours) d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile

L'hébergeant est logé à titre gratuit par son employeur :
- contrat de travail ou arrêté de concession mentionnant l’attribution du logement
- dernier bulletin de paie
- et autorisation signée de l’employeur

L'hébergeant est une personne morale :
- titre de propriété, attestation notariée ou bail de location
- et dernière facture (ou échéancier en cours) d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile

Lorsque les pièces relatives au domicile sont toutes établies au nom du conjoint du demandeur, ce dernier devra justifier de son lien matrimonial au moyen du livret de famille.

PIÈCES CONCERNANT LES RESSOURCES :
- dernier avis d'impôt sur les revenues
Et un des justificatifs suivants :
- 3 derniers bulletins de salaire
- attestation de pension ou de versement des indemnités journalières
- attestation Pôle emploi des 3 derniers mois.

Un timbre fiscal électronique « attestation d’accueil » d’un montant de 30 euros doit être fourni pour chaque attestation d’accueil demandée. Il se présente sous la forme d’un justificatif d’achat daté, en PDF ou imprimé, comprenant un QR code et un numéro à 16 chiffres. Il peut s’agir également d’un SMS comportant les mêmes informations. Le timbre est consommé par la mairie dès le dépôt de la demande. Il ne peut en aucun cas être remboursé ou restitué en cas de refus de validation de l’attestation d’accueil.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal dématérialisé auprès :
- d’un bureau de tabac
- de la trésorerie ou du service des impôts
- directement en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
- articles L.211-1 à L.213-10, L.662-1 et R.211-1 à R.213-3.
Accords sous forme d’échanges de lettre entre le gouvernement français et les gouvernements marocains, tunisiens et algériens : décret n°93-850 du 15 juin 1993 ; décret n°92-498 du 10 juin 1992 ; décret n°94-1102 du 19 décembre 1994

Vous pouvez obtenir un certificat de célibat :

Sur place en Mairie :
Munissez-vous de votre acte de naissance récent et de votre pièce d'identité.
Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte aucune mention relative au mariage et établit le certificat de célibat , sur lequel il indique l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande. Le certificat de célibat vous est remis immédiatement.

Par courrier :
Vous devez joindre par courrier postal un acte de naissance récent, une copie de votre pièce d'identité, et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande. N'oubliez pas d'indiquer votre adresse postale. Le certificat de célibat vous est ensuite envoyé.

Vous pouvez prouver que vous n'êtes pas remarié(e) en fournissant un acte de naissance récent ou établir une attestation sur l'honneur. Celle-ci doit être rédigée par l'usager.ère sur papier libre. A titre d'exemple, elle peut prendre la forme suivante : "Je soussigné.e, Monsieur…, Madame …., atteste sur l'honneur être célibataire. Date et signature".

La Mairie ne délivre pas de formulaire d'attestation sur l'honneur.

En savoir plus :
- Justification de la situation familiale par rapport à l’administration française, Code des relations entre le public et l'administration > ici

Le certificat d’hérédité peut être demandé en mairie uniquement dans les cas suivants :
- filiation simple
- sommes inférieures à 5 300€ par organisme bancaire ou autre
- s’il n’y a pas de succession notariale
- si le défunt n’était pas propriétaire d’un bien immobilier

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d’hérédité.

Le certificat d’hérédité peut être délivré en mairie du 12e s’il s’agit de la mairie du domicile du défunt, de la mairie du lieu du décès du défunt ou de la mairie du lieu de résidence d'un des héritiers et sur présentation des pièces suivantes :
- défunt : acte de décès, acte de naissance et livret de famille
- demandeur : pièce d’identité

Pour prouver que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir un certificat de non-remariage :

Sur place en mairie :
Munissez-vous d'un acte de naissance récent et de votre pièce d'identité.
Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte pas de mention relative à un remariage et établit le certificat de non-remariage. Il porte sur le certificat l'indication de l'autorité étrangère à l'origine de votre demande. le certificat vous est délivré immédiatement.

Par courrier :
Vous devez alors joindre un acte de naissance récent, une copie de votre pièce d'identité, et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande. N'oubliez pas d'indiquer votre adresse postale.

Vous pouvez prouver que vous n'êtes pas remarié(e) en établissant un certificat sur l'honneur sur papier libre : aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs.

Le certificat sur l'honneur peut par exemple prendre la forme de la phrase suivante: " Je soussigné(e) M., Mme, ……déclare ne pas être remarié(e). Date. Signature ". Un acte de naissance de moins de 3 mois pourra vous être demandé en complément de cette attestation.

Vous devez communiquer une attestation sur l’honneur accompagnée d’un acte de naissance de moins de trois mois.

Présentez une pièce d’identité et le certificat émanant du pays demandeur qui sera rempli sur place, ainsi que votre livret de famille pour attester de votre statut marital si le certificat de vie mentionne cette rubrique.
En cas d’incapacité de déplacement, le certificat de vie peut être établi par procuration : la personne que vous mandatez pour effectuer les démarches en mairie devra être munie de la procuration que vous lui ferez, de sa pièce d’identité et de votre pièce d’identité, d’un certificat médical justifiant de votre incapacité à vous déplacer datant de moins d’une semaine et du document à remplir émanant du pays demandant le certificat de vie.

Vous devez fournir les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Document à légaliser sans blanc seing et non contraire aux bonnes moeurs
Vous devrez signer le document devant un agent municipal qui certifiera votre signature.

- Une procuration faite sous seing privé* dans le cadre d’une vente, d’une transaction commerciale ou d’une reconnaissance de dette.
- Les documents administratifs d’une société privée.
- Les documents présentés par un cautionnaire de bail pour un logement, quelque soit le bail (pour étudiant, salarié, non-salarié).
- un acte notarié : avant-contrat, donation, droit de passage, promesse de vente, projet d’actes, inventaire, procuration pour les acceptations ou renonciations à succession.

* acte sous seing privé : acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur par exemple.

- L’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
- La signature à légaliser est donnée en blanc seing*.
- La légalisation de la signature apposée sur l’écrit est de la compétence d’une autre autorité (notaires, préfets). Les authentifications d’actes médicaux : se renseigner auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger (attestations de transport, attestations de prix, certificat de conformité) :
se renseigner auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

* blanc seing : la feuille comporte uniquement la signature.

Une administration française ne peut pas exiger la légalisation de signature (article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000).
- administrations centrales de l’Etat (les ministères)
- ambassades et consulats de France
- communes, départements, régions
- Banque de France
- Caisse d’épargne
- Chambres de commerce
- Chambres des métiers
- Crédit foncier
- Caisse d’allocations familiales
- Caisse d’allocations familiales
- Caisse de sécurité sociale
- Caisse des dépôts et consignations
- Caisses de retraites
- Compagnie Air France
- Compagnies d’assurance nationalisées
- EDF et GDF
- Office des anciens combattants