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Organiser un Pacs

Mise à jour le 15/10/2020
Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de genre différent ou non, pour organiser leur vie commune. Retrouvez ci-dessous toutes les formalités liées à la conclusion d'un Pacs.
Vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) dans votre Mairie d’arrondissement de résidence commune. Si vous souhaitez vous pacser, déposez un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au guichet de la Mairie. Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en Mairie pour acter l’enregistrement.

Les conditions à remplir

Les futur·es partenaires :
  • doivent être majeur·es
  • ne doivent pas être marié·es ou pacsé·es avec une autre personne
  • ne doivent pas avoir entre elles/eux de liens familiaux directs
  • doivent être juridiquement capables (un·e majeur·e sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Les partenaires s’adressent :
  • soit à leur Mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)
  • soit à un notaire
Les partenaires doivent ensemble se présenter à la mairie d’arrondissement. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les pièces à fournir par chaque partenaire

Convention de Pacs

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un·e notaire, dans ce cas la ou le notaire enregistre le Pacs. La convention doit être rédigée en langue française. Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les deux partenaires. Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ». A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier·ère d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Actes de naissance et pièces d’identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou pour la ou le partenaire étranger·ère né·e à l'étranger de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)

Déclaration conjointe

Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ». Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :
- Leur résidence commune
- Ne pas avoir de liens familiaux directs
Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.

Si l'un·e des partenaires est étranger·ère et né·e à l'étranger

La ou le partenaire de nationalité étrangère et né·e à l’étranger doit fournir les documents suivants :
- Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois. Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire.
- Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si la ou le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse suivante : [pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]cnpf.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]
La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.

Si l'un·e des partenaires est divorcé·e

Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, la ou le partenaire divorcé·e doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.

Si l'un·e des partenaires est veuf·ve

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Dépôt du dossier et prise de rendez-vous

Un·e seul·e des deux partenaires peut déposer un dossier à la Mairie d’arrondissement du lieu de leur résidence commune. A la mairie du 12e arrondissement, une fois le dossier instruit, un courriel est adressé aux partenaires contenant un lien auquel se connecter pour prendre un rendez-vous et procéder à l’enregistrement de leur Pacs.

Enregistrement et publicité du Pacs

Lors de l’enregistrement du Pacs, la présence des deux partenaires muni·es de leur pièce d’identité est nécessaire.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le Pacs s’inscrit en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier entre elles
Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires, de l’un d’eux ou de l'une d'elles. Le Pacs prend fin à la date du mariage.
Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.

Modification du Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas réguler ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15790-01).

Pacs initial enregistré dans un tribunal d’instance parisien

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’un tribunal d’instance parisien, doivent s’adresser à la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance du 12e arrondissement, il faudra s’adresser à la Mairie du 12e arrondissement).

Pacs initial enregistré dans une Mairie d’arrondissement

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’une Mairie d’arrondissement, doivent s’adresser au même service d’état civil. Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Dissolution du Pacs

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un·e seul·e ou des 2 partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs auprès d’un tribunal d’instance parisien avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre, vous devrez contacter la Mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance du 12e arrondissement, il faudra s’adresser à la Mairie du 12e arrondissement).

Demande de dissolution par les deux partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs. Ce formulaire est à envoyer à la Mairie d’arrondissement qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la Mairie d’arrondissement qui a enregistré leur Pacs.
L’officier·ère d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs. Elle ou il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l’un·e des partenaires est né·e à l’étranger et est étranger·ère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. La Mairie d’arrondissement adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la Mairie.

Demande de dissolution par un·e seul·e partenaire

Un·e seul·e des partenaires peut demander la fin du Pacs. Elle ou il signifie à l'autre partenaire sa décision par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs. La Mairie d’arrondissement enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

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