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Service

5. Cote et paraphe des registres, livres ou répertoires

Mise à jour le 02/06/2017
Vous pouvez faire coter et parapher vos registres professionnels en mairie d’arrondissement lorsqu’un texte officiel (loi, décret…) prévoit que vous devez effectuer cette formalité.
Cette formalité est destinée à empêcher toute possibilité de fraude par ajout ou retrait de feuillets composant les registres. Elle permet donc de garantir l’authenticité des informations qui y seront portées.

La cote est destinée à attester le nombre de pages ou feuillets contenus dans un registre : elle consiste en la numérotation de chacune des pages ou des feuillets.
Le paraphe certifie l’existence du livre ou registre obligatoire et consiste en une signature abrégée ou un signe distinctif apposé sur les pages d’un registre afin d’éviter toute substitution ou suppression des pages ou feuillets de ce registre.
Cette formalité s'effectue au guichet de la Mairie du 12e.
Pièces à fournir :
- La pièce d’identité du demandeur accompagnée de toute pièce permettant d’attester de sa qualité au sein de l’entreprise, l’association, l’établissement…
- Une pièce justifiant des statuts de l’association ou établissement (K bis, statuts, etc…)
- Le registre vierge