Vous dérogez à la date fixée par la loi si vous êtes :
. Fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir vos droits à la retraite.
. Militaires libérés d’un appel de classe ou démobilisés domiciliés dans l’arrondissement pour un motif
professionnel.
. Vous remplissez les conditions d’âge exigées pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription.
. Vous avez acquis la nationalité française après la clôture des inscriptions.
. Vous avez recouvré l’exercice du droit de vote dont vous aviez été privés par l’effet d’une décision de justice.
Dans ces cas, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’arrondissement entre le 6e vendredi précédant le scrutin et le 10e jour précédant ce scrutin.

Justificatif d’identité prouvant la nationalité française :
carte nationale d’identité en cours de validité (les CNI délivrées à partir de 2004 sont recevables pendant 20 ans) ou passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans.

Justificatif d'attache à la commune aux nom et prénoms du demandeur :
attestation ou facture de moins de trois mois de distribution d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de box internet, assurance habitation, bulletin de salaire ou titre de pension, quittance de loyer non manuscrite, redevance d’enlèvement des ordures ménagères, avis d'imposition ou de non imposition dont la date d'édition est de moins de 3 mois, contrat de location.

ATTENTION : Les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées (cf. Circulaire du Ministère de l'intérieur du 21 novembre 2018), ni les pièces justificatives établies au nom d’une SCI.

Formulaire Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens Français > ici

Un changement de domicile dans le même arrondissement s'apparente à une nouvelle inscription. Vous devez donc fournir les pièces justificatives demandées pour une première inscription (voir la rubrique : "Liste des pièces justificatives à fournir".

Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d’identité : carte nationale d’identité en cours de validité (les CNI délivrées à partir de 2004 sont recevables pendant 20 ans) ou passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans.
Attestation d’hébergement de moins de 3 mois établie sur papier libre par l’hébergeant, datée et signée.
Justificatif établissant la preuve de votre attache avec la commune. Exemple : bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure votre adresse d’hébergement à vos noms et prénoms.
Copie de la carte d’identité de l’hébergeant.
Formulaire Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens Français > ici

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune où vos parents ont leur domicile. Vous devez présenter :
Justificatif d’identité : carte nationale d’identité en cours de validité (les CNI délivrées à partir de 2004 sont recevables pendant 20 ans) ou passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans.
Formulaire Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens Français > ici
Un document de moins de 3 mois attestant du domicile de vos parents.
Un document attestant de votre lien de filiation : copie du livret de famille ou acte de naissance avec indication de la filiation.

Une personne ayant obtenu la nationalité française, par naturalisation ou par déclaration ou par manifestation expresse de volonté, a droit à être inscrite sur les listes électorales. Les démarches à effectuer diffèrent selon la date à laquelle la personne est devenue française.

Les personnes qui deviennent françaises après 2018 sont inscrites d'office sur les listes électorales. Cette inscription est nécessaire pour voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum, …) et locales (régionales, communales, …). Il vous suffit alors de vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote ici

Les personnes qui ont obtenu la nationalité française avant le 31 décembre 2018 doivent demander à être inscrites sur les listes électorales si elles souhaitent voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum, …) et locales (régionales, communales, …). Vous devez alors fournir les pièces justificatives demandées ci-dessous (rubrique "Liste des pièces justificatives à fournir".

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune si vous apportez la preuve de votre qualité de contribuable pour la deuxième année consécutive l’année de la demande d’inscription.

Vous devez fournir :
Justificatif d’identité : carte nationale d’identité en cours de validité (les CNI délivrées à partir de 2004 sont recevables pendant 20 ans) ou passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans.
Formulaire Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens Français > ici

Vous devez également fournir l’un des documents suivants :
Taxe d’habitation.
Taxes foncières.
Cotisation foncière des entreprises.
Certificat établi par la Direction départementale des finances publiques attestant que, l’année de la demande d’inscription, le demandeur figure pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales.

Vous devez fournir :
Justificatif d’identité : carte nationale d’identité en cours de validité (les CNI délivrées à partir de 2004 sont recevables pendant 20 ans) ou passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans.
Formulaire Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens Français > ici

Vous êtes / vous devez également fournir :
Gérant.e : décision de nomination (ou un extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou statuts de la société.
Associé.e majoritaire ou unique d’une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile : copie des statuts constitutifs de la société ou statuts mis à jour ou copie de l’acte de cession de parts.
Associé.e majoritaire ou unique d’une société anonyme, société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiée (SAS) : attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou actions ou que vous dirigez.

Art L15-1 du code électoral :" Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles :
- dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité.
- ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. "

Vous avez AINSI la possibilité de solliciter votre inscription sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil auquel vous êtes rattaché.

Vous devez fournir :
Justificatif d’identité : carte nationale d’identité en cours de validité (les CNI délivrées à partir de 2004 sont recevables pendant 20 ans) ou passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans.
Formulaire Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens Français > ici

Vous devez également :
soit prouver que l’adresse de l’organisme d’accueil figure depuis au moins six mois sur votre carte nationale d’identité.
soit fournir une attestation d’élection de domicile délivrée par l’organisme d’accueil et établissant son lien avec vous depuis au moins six mois à la date de votre demande d’inscription. L’attestation doit être conforme au modèle agréé par arrêté.

STRUCTURES PROPOSANT UNE DOMICILIATION :

3ème arrondissement :
Espace Saint-Martin- Fondation de l'Armée du Salut
Public : Femmes et hommes majeurs.
Ouvert du mardi au jeudi.
Face au 31 boulevard Saint-Martin - M° : République ou Strasbourg Saint-Denis. Bus 38, 47, 54, 61, 65, 75
Tél. : 01 40 27 80 07

10ème arrondissement :
Chez Monsieur Vincent - Association Aux captifs La Libération.
Tout public.
Ouvert tous les jours sauf le mercredi après-midi 9h30-12h30 et 14h-17h30.
10 rue de Rocroy. M° Gare du Nord
Tel. : 01 42 80 98 73 ou 76 79

Mission évangélique parmi les sans-logis.
Tout public.
Domiciliation du lundi au jeudi 9h-15h et vendredi 14h-19h.
22 rue Sainte-Marthe. M° Goncourt ou Belleville.
Tél. : 01 42 41 30 13 ou 09 54 17 62 90

Association de soutien linguistique et culturel.
Public : demandeurs d'asile en provenance d'Asie.
Ouvert du lundi au vendredi 9h30-13h et 14h-17h, samedi 10h-12h.
10 rue du Buisson Saint-Louis. M° Belleville
Tél. : 01 42 00 08 38

L'Amicale du Nid Paris - Établissement AdN.
Public : personnes prostituées dont jeunes de 18 à 25 ans ou en danger de prostitution.
Permanence d'accueil du lundi au mercredi et le vendredi 14h-18h30.
103 rue Lafayette. M° Cadet ou Gare du Nord
Tél. : 01 48 74 87 93

11ème arrondissement :
Mouvement pour la réinsertion social.
Public : sortants de prison.
Ouvert du mardi au vendredi 9h30-12h et lundi 9h30-12h et 14h-17h.
7 Passage du Bureau. M° Alexandre Dumas
Tél. : 01 43 72 02 00

12ème arrondissement :
Accueil et Reclassement Féminin - Œuvre des Gares (ARFOG)
Centre Michel Bizot et Foyer Clair Matin
21 avenue du Général Michel Bizot

Aux Captifs, La Libération
15 rue Marsoulan

Centre d'Action Sociale Protestant (CASP)
20 rue Santerre 75012

Association de Solidarité des Africains en France
29 rue Traversière


13ème arrondissement :
L'Arche d'Avenirs - Association des œuvres de la Mie de Pain.
Public isolé ou en couple, en situation d'errance. Domiciliation sur rendez-vous.
Ouvert du mardi au samedi 8h30-12h30 et 13h45-17h
107-109 rue Régnault. M° Porte d'Ivry ou Olympiades. Bus83. Tramway T3.
Tél. : 01 44 06 98 44 ou 01 44 06 96 88

La Mie de Pain - Les œuvres de la Mie de Pain.
Public : femmes et hommes.
Domiciliation sans rendez-vous 8h30-12h30 et 13h30-17h.
18 rue Charles Fourier. M° : Place d'Italie ou Tolbiac. Bus 57, 62.
Tél. 01 45 89 43 11

Cimade Gobelins - Réseau Dom'Asil
Public : demandeurs d'asile
Ouvert lundi 18h-20h et samedi 12h-14h.
18 boulevard Arago. M° Gobelins. Bus 83
Tél. : 01 40 08 05 34

14ème arrondissement :
Croix- rouge française- APASO- Accueil de jour.
Tout public
Ouvert du lundi au vendredi 9h15-12h.
96 rue Didot. M° Plaisance. Tramway T3 : Porte Didot. Bus 58
Tél. 01 56 88 01 83

17ème arrondissement :
Association d'entraide des Batignolles.
Public : femmes, hommes majeurs, demandeurs d'asile, personnes en grande précarité, étrangers venant en France pour des soins.
Distribution du courrier mardi 17h-19h et samedi 10h-12h.
44 boulevard des Batignolles. M° Rome.
Tél. : 01 45 22 94 62

Association Altaïr Sea
Public : personnes prostituées et transgenres
Ouvert lundi 14h-18h, mardi et jeudi 9h30-13h et 14h-18h, mercredi 9h30-13h et 14h-20h, vendredi 9h30-13h et 14h-17h30.
8 rue Saint-Jean. M° Fourche. Bus 54, 74 et 81
Tél : 01 40 08 08 09

19ème arrondissement :
La Maison du Partage - Fondation de l'Armée du Salut
Public : personnes majeures sans domicile.
Domiciliation (service courrier assuré si domicilié) sur rendez-vous à partir de 9h30
32 rue Bouret. M° Jaurès ou Bolivar. Bus 26
Tél. 01 53 38 41 30

20ème arrondissement :
Les Amis du Bus des Femmes
Public : personnes prostituées.
Domiciliation sur rendez-vous lundi, mercredi et jeudi 9h30-18h, mardi 9h30-13h et vendredi 9h30-17h.
58 rue des Amandiers. M° Père-Lachaise. Bus 61 et 69.
Tél. 01 43 14 98 98

Sur votre demande, vous pouvez être inscrit.e soit sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle vous avez établi votre résidence, soit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- commune de naissance
- commune de votre dernier domicile
- commune de votre dernière résidence (résidence de 6 mois au moins)
- commune où est né, est ou a été inscrit l’un de vos ascendants
- commune de laquelle est inscrit un de vos parents jusqu’au 4e degré

Vous devez fournir les pièces justificatives demandées dans le 1er onglet (voir plus haut "Liste des pièces justificatives à fournir").

Vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale complémentaire en vue de participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes. Vous ne pouvez pas participer au vote des élections régionales, présidentielles et législatives.

Vous devez :
- fournir les pièces justificatives suivantes : carte nationale d’identité, ou passeport ou titre de séjour en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile couramment accepté (voir pièces justificatives des électeurs Français)
- remplir le formulaire Cerfa 12670*02 à l'usage des ressortissant.es européen.nes pour les élections municipales > ici
- remplir le formulaire Cerfa 12671*02 à l'usage des ressortissant.es européen.nes pour les élections européennes > ici

Vous pouvez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales à Paris (peu importe son arrondissement). Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir au maximum deux procurations établies en France et une procuration établie à l’étranger. Les électeurs européens peuvent être mandataires pour les élections européennes et municipales uniquement.

Une procuration peut officiellement être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la mairie d'arrondissement ne l'a pas reçue à temps. Les démarches doivent donc être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration et de son traitement en mairie.

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité. La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Vous pouvez vous rendre soit au commissariat de votre lieu de résidence ou de travail, soit au tribunal de Paris situé dans le 17ème (attention : les tribunaux d'instance des arrondissements ont été remplacés depuis mai 2018 par le Tribunal de Paris). Il n'est pas nécessaire d'être accompagné de la personne qui reçoit la procuration (le ou la mandataire).

La demande de procuration peut être formulée via la téléprocédure MaProcuration ou via un formulaire CERFA de demande de votre par procuration. Ce formulaire peut être soit téléchargé et imprimé, soit fourni et renseigné au guichet de l'autorité habilitée.

Commissariat du 12ème arrondissement
80 avenue Daumesnil
75012 Paris

Le mandant (celui qui ne peut voter) doit :
- fournir un justificatif d'identité
- remplir le formulaire de procuration sur lequel sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (le porteur de la procuration) : nom de famille, nom d'usager, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il est fourni sur place ou imprimé et complété au préalable.

Cas particulier : en cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit alors être présenté.

Si la ou le mandant·e se trouve à l’étranger, la démarche peut être effectuée à l’ambassade ou au consulat de France du pays concerné.

La ou le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote de la personne qui lui a donné procuration, muni de sa propre pièce d’identité. Aucun autre document n’est nécessaire. Elle ou il peut ensuite voter au nom de la ou du mandant·e.