Transparence et équité
Actualité
Mise à jour le 13/01/2017
Sommaire
La Mairie de Paris poursuit son travail en faveur de l’égalité et de la transparence dans le cadre de la réforme de l’attribution des logements sociaux. Le 12e arrondissement accompagne pleinement cette politique, en expérimentant notamment la “cotation”.
La cotation
Dans un souci de transparence et d’équité, la Mairie du 12e a confié la gestion des logements dont elle est réservataire à une commission pluraliste et indépendante.
A noter que le contingent de l’arrondissement, c’est-à-dire les logements directement attribués par la mairie du 12e, est très limité : environ 90 logements par an.
Au sein de cette commission, la Mairie du 12e expérimente la « cotation » ou "scoring" : cet outil transparent d’aide à la décision est basé sur 25 critères permettant de sélectionner les demandeurs de logement dont la composition familiale et les ressources correspondent à chaque logement social disponible. Le nombre de points accordés à chaque dossier permet de classer de manière objective les demandeurs en fonction des priorités de leur situation (conditions d’occupation du logement, motifs de la demande, ancienneté) à partir des déclarations effectuées sur la demande de logement et grâce aux justificatifs joints à celle-ci.
A noter que le contingent de l’arrondissement, c’est-à-dire les logements directement attribués par la mairie du 12e, est très limité : environ 90 logements par an.
Au sein de cette commission, la Mairie du 12e expérimente la « cotation » ou "scoring" : cet outil transparent d’aide à la décision est basé sur 25 critères permettant de sélectionner les demandeurs de logement dont la composition familiale et les ressources correspondent à chaque logement social disponible. Le nombre de points accordés à chaque dossier permet de classer de manière objective les demandeurs en fonction des priorités de leur situation (conditions d’occupation du logement, motifs de la demande, ancienneté) à partir des déclarations effectuées sur la demande de logement et grâce aux justificatifs joints à celle-ci.
Le dispositif Loc’annonces
En 2015, la Ville de Paris a lancé le dispositif Loc’Annonces, inédit en France, qui permet aux demandeurs de logement social de consulter les annonces de logements sociaux en voie de se libérer et de postuler à celui qui correspond à leur situation familiale et à leurs ressources.
La nouvelle charte des mutations
Pour répondre aux besoins d’amélioration des conditions de résidence des locataires du parc social qui constituent plus de 20 % des 9 000 demandeurs de logement du 12e arrondissement, la Ville de Paris, l’État et les bailleurs s’engagent pour lever les freins aux échanges d’appartements au sein du parc social à travers une nouvelle charte des mutations . Elle a été signée par les 4 bailleurs de la Ville de Paris : Paris Habitat, RIVP, SIEMP, ELOGIE.
Afin de répondre à aux problématiques rencontrées par plus d’1/5e des demandeurs, la nouvelle charte propose diverses améliorations :
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Pour répondre à l’exigence de transparence, cette charte crée une grille de cotation propre aux occupants du parc social intégrant des critères spécifiques à leur statut (sous-occupation, handicap, mutation dans le cadre d’une réhabilitation, aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement). Elle prévoit également le lancement d’une version de LOC’Annonces réservée aux occupants du parc social.
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Pour répondre aux difficultés des mutations inter-contingents, la Ville augmente le taux de son contingent à 25% et l’État s’engage à consacrer 20% de son contingent aux échanges.
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Pour répondre aux difficultés des mutations inter-bailleurs, cette charte prévoit la mise en place d’un outil de traitement commun aux bailleurs et aux réservataires pour réduire le délai de traitement des demandes les plus urgentes. En 2017 un service de bourse des échanges sera également mis en place
Cette nouvelle charte prévoit aussi un dispositif particulier pour les cas de violences familiales dont les décohabitations sont souvent difficilement traitables dans le cadre du dispositif actuel. Dorénavant, ces cas seront traités comme des mutations, même si l’auteur des violences conserve le logement familial.
Les cas de sous occupation et les situations de handicap, déjà prioritaires dans la charte de 2009 n’ont pas été oubliés et bénéficient de nouvelles dispositions favorisant les échanges.
Les bailleurs sociaux, l’Etat et la Ville de Paris participent ainsi à la levée des obstacles qui freinent la mobilité interne des locataires dans le parc social.
Depuis la mise en place de la cotation, la Mairie du 12e réserve, sur son contingent, des logements aux mutations et participe activement à la politique en faveur des échanges. Après la mise en place de la charte, la commission d’arrondissement sera sollicitée pour valider les propositions de mutation des bailleurs sur son contingent.