État civil
Service
Mise à jour le 28/07/2023
Sommaire
Vous trouverez sur cette page toutes les informations sur les formalités administratives que vous devez réaliser : actes d'état civil, naissance ou reconnaissance d'un enfant, changement d'un nom et/ou prénom, perte d'un proche. Le service de l’État civil de la Mairie du 12ème arrondissement reste à votre écoute.
Pour toute démarche en mairie, nous vous invitons à venir équipé·e de votre propre stylo.
Bon à savoir :
Le service de l'état civil est fermé tous les jeudis de 8h30 à 14h. Seul
le bureau de la délivrance des actes d'état civil
(naissance, reconnaissance, mariage, décès ) et de la remise des livrets de famille reste ouvert
le jeudi matin.
Dans le cadre des nocturnes du jeudi, de 17h à 19h30, le service procède uniquement à la délivrance des actes d'état civil et à la remise des livrets de famille.
Les EXTRAITS ET COPIES D'ACTES DE NAISSANCE, DE MARIAGE ET DE DÉCÈS sont détenus par les 17 arrondissements de Paris. Vous pouvez donc établir votre demande dans n'importe quel service d'état civil aux heures d'ouverture des mairies d'arrondissement. La délivrance est immédiate. Vous pouvez également établir votre demande par courrier ou par internet (attention : délais de traitement plus long).
Dans le cadre des nocturnes du jeudi, de 17h à 19h30, le service procède uniquement à la délivrance des actes d'état civil et à la remise des livrets de famille.
Les EXTRAITS ET COPIES D'ACTES DE NAISSANCE, DE MARIAGE ET DE DÉCÈS sont détenus par les 17 arrondissements de Paris. Vous pouvez donc établir votre demande dans n'importe quel service d'état civil aux heures d'ouverture des mairies d'arrondissement. La délivrance est immédiate. Vous pouvez également établir votre demande par courrier ou par internet (attention : délais de traitement plus long).
Actes d'état civil
Attention !
Certains sites internet privés (sans aucun lien avec la Ville de Paris) proposent un service payant pour effectuer à votre place ces démarches. Or la délivrance d'un acte d'état civil est gratuite (loi du 27 décembre 1973).
Si vous êtes né·e à Paris, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité n'est plus nécessaire.
Si vous êtes né·e à Paris, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité n'est plus nécessaire.
Actes de naissance
La délivrance d'un acte de naissance (copie intégrale, extrait avec
filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. Elle peut être
demandée en ligne, au guichet de la mairie du 12e ou par courrier.
Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.
Un extrait avec filiation regroupe l'identité de l'intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce…). S'il contient les noms et prénoms des parents de l'intéressé, l'extrait s'appelle extrait avec filiation.
Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé.
Un extrait plurilingue est un extrait d'acte d'état civil destiné à être utilisé à l'étranger.
Un extrait avec filiation regroupe l'identité de l'intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce…). S'il contient les noms et prénoms des parents de l'intéressé, l'extrait s'appelle extrait avec filiation.
Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé.
Un extrait plurilingue est un extrait d'acte d'état civil destiné à être utilisé à l'étranger.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, peuvent demander un acte de naissance :
- la personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure), son/sa représentant·e légal·e ou son époux·se
- ses ascendant·es (parents, grands-parents) ou descendant·es (enfants, petits-enfants)
- certain·es professionnel·les lorsqu'un texte les y autorise (avocat·es pour le compte de leur client par exemple)
Pour un extrait sans filiation, peut faire la demande d'un acte de naissance toute personne, sans avoir à la justifier ou à préciser sa qualité.
- la personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure), son/sa représentant·e légal·e ou son époux·se
- ses ascendant·es (parents, grands-parents) ou descendant·es (enfants, petits-enfants)
- certain·es professionnel·les lorsqu'un texte les y autorise (avocat·es pour le compte de leur client par exemple)
Pour un extrait sans filiation, peut faire la demande d'un acte de naissance toute personne, sans avoir à la justifier ou à préciser sa qualité.
Les personnes nées à Paris peuvent demander un acte de naissance en ligne,
par courrier ou en se présentant au guichet d'accueil de la mairie.
Pour les personnes n'étant pas nées à Paris, la demande pourra être
effectuée en ligne sur service-public.fr.
Demander un acte de naissance en ligne :
L'acte de naissance sera envoyé à votre domicile. Un délai moyen de 10 jours est à prévoir entre la date de la demande et la date de réception du courrier chez le destinataire.
Demander un acte de naissance par courrier
La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte, et les noms et prénoms de ses parents.
Pour une demande d'extrait avec filiation, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte, et les noms et prénoms de ses parents.
Pour une demande d'extrait sans filiation, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte. Votre courrier doit être envoyé à l'adresse suivante :
Mairie du 12e
Service de l'état civil
130, Avenue Daumesnil
75012 Paris
Demander un acte de naissance au guichet de la Mairie du 12e :
Pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d'identité.
Si le demandeur ou la demandeuse n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Demander un acte de naissance antérieur à 1903 :
Les actes de naissances antérieurs à l'année 1903 sont conservés par les Archives de Paris. Vous pouvez consulter le registre en ligne ou vous adresser au Service des Archives départementales, situé au 18 bd Sérurier 75019 Paris (métro : Porte des Lilas).
Demander un acte de naissance en ligne :
L'acte de naissance sera envoyé à votre domicile. Un délai moyen de 10 jours est à prévoir entre la date de la demande et la date de réception du courrier chez le destinataire.
Demander un acte de naissance par courrier
La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte, et les noms et prénoms de ses parents.
Pour une demande d'extrait avec filiation, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte, et les noms et prénoms de ses parents.
Pour une demande d'extrait sans filiation, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte. Votre courrier doit être envoyé à l'adresse suivante :
Mairie du 12e
Service de l'état civil
130, Avenue Daumesnil
75012 Paris
Demander un acte de naissance au guichet de la Mairie du 12e :
Pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d'identité.
Si le demandeur ou la demandeuse n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Demander un acte de naissance antérieur à 1903 :
Les actes de naissances antérieurs à l'année 1903 sont conservés par les Archives de Paris. Vous pouvez consulter le registre en ligne ou vous adresser au Service des Archives départementales, situé au 18 bd Sérurier 75019 Paris (métro : Porte des Lilas).
Acte de mariage
La délivrance d'un acte de mariage est gratuite. Elle peut être
demandée en ligne, au guichet de la mairie du 12e ou par courrier.
Actes de décès
La délivrance d'un acte de décès est gratuite. Elle peut être
demandée en ligne, au guichet de la mairie du 12e ou par courrier.
Actes de reconnaissance
La délivrance d'un acte de reconnaissance est gratuite. Elle peut être
demandée en ligne, au guichet de la mairie du 12e ou par courrier.
Acte d'état civil antérieur à 1920
Mention marginale sur un acte d'état civil
La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter. En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage. Retrouvez ci-dessous toutes les situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil en cliquant ci-dessous.
Rectifier un acte d'état civil
Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la Mairie d’arrondissement qui détient l’acte d’état civil à rectifier :
- La suppression du double tiret dans le nom de famille
- La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé·e ou de son parent)
En revanche, la Mairie d’arrondissement n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé·e ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction de la procureure ou du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Le dossier doit alors être adressé, par courrier à l’adresse suivante :
Madame la procureure ou Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Paris
Section civile du parquet (AC1)
Parvis du tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17
- La suppression du double tiret dans le nom de famille
- La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé·e ou de son parent)
En revanche, la Mairie d’arrondissement n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé·e ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction de la procureure ou du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Le dossier doit alors être adressé, par courrier à l’adresse suivante :
Madame la procureure ou Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Paris
Section civile du parquet (AC1)
Parvis du tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17
La demande de rectification doit comporter :
- L’objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre
- La copie intégrale de l’acte à rectifier
- Les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte)- La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport….
- L’objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre
- La copie intégrale de l’acte à rectifier
- Les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte)- La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport….
Rechercher un acte ou consulter des registres d'état civil
Vous pouvez effectuer votre demande d’acte de naissance, d’acte de mariage ou d’acte de décès : en ligne, par courrier ou en vous rendant au guichet. Les services d’état civil de toutes les Mairies d’arrondissement sont habilités à délivrer les actes de naissance à partir de 1925 et les actes de mariage et de décès à partir de 1989 conservés par les autres arrondissements.
Vous pouvez consulter directement le site des Archives de Paris pour :
- les actes de naissance antérieurs à l'année 1919
- les actes de mariage antérieurs à l'année 1944
- les actes de décès antérieurs à 1987
- les actes de naissance antérieurs à l'année 1919
- les actes de mariage antérieurs à l'année 1944
- les actes de décès antérieurs à 1987
Les
tables des registres des vingt Mairies d’arrondissement de naissance de 1913 à
1932, de mariage de 1913 à 1943 et de décès de 1913 à 1986 sont consultables en
ligne sur le site des Archives de Paris.
Une table d’état civil est un index qui répertorie par ordre alphabétique les noms de famille de tous les actes d’état civil contenus dans les registres pour une année (table annuelle) ou pour 10 ans (table décennale). Elle permet la recherche de la date précise de l’acte d’état civil recherché ou de l’arrondissement concerné.
Pour pouvoir effectuer une recherche d’état civil à Paris, la personne concernée (ressortissant·e français·e, étranger·ère ou apatride) doit être née, mariée ou décédée à Paris.
Attention : le domicile d’une personne physique ne constitue pas un indice suffisant pour engager une recherche dans l’état civil parisien.
Les actes d’état civil conservés par les Mairies d’arrondissement ne concernent que la période située entre 1913 et nos jours. Si l’acte d’état civil recherché se situe avant 1913 (jusqu’au 31 décembre 1912), il peut être obtenu auprès des Archives de Paris.
Attention : le domicile d’une personne physique ne constitue pas un indice suffisant pour engager une recherche dans l’état civil parisien.
Les actes d’état civil conservés par les Mairies d’arrondissement ne concernent que la période située entre 1913 et nos jours. Si l’acte d’état civil recherché se situe avant 1913 (jusqu’au 31 décembre 1912), il peut être obtenu auprès des Archives de Paris.
Archives de Paris - Salle de lecture et bibliothèque
18 boulevard Sérurier 75019 Paris
Métro : Porte des Lilas
Métro : Porte des Lilas
Changement de nom de famille
Changement du nom de famille des personnes majeures
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Pour en savoir plus.
Pour en savoir plus.
Changement de nom de l'enfant après sa naissance
Lors de l'enregistrement d'une naissance, l'enfant dont l'acte de naissance n'indique qu'un seul parent se voit attribuer le nom de famille de ce dernier. Lorsque le deuxième parent reconnaît l'enfant, le changement de nom de l'enfant est alors, sous certaines conditions, possible (article 311-23 du code civil).
Seul l'enfant de moins de 18 ans peut bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille.
Si, à la naissance de l'enfant, les parents de l'enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut s'appliquer à l'enfant.
Les conditions de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l'enfant :
- Né.e avant le 1er juillet 2006 : les liens de filiation des père et mère avec l'enfant doivent avoir été établis séparément et l'une des reconnaissances (du père ou de la mère de l'enfant) doit avoir été établie après l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
- Née après le 1er juillet 2006 : le lien de filiation du père avec l'enfant (l'acte de reconnaissance) doit avoir été établi après l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
Si, à la naissance de l'enfant, les parents de l'enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut s'appliquer à l'enfant.
Les conditions de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l'enfant :
- Né.e avant le 1er juillet 2006 : les liens de filiation des père et mère avec l'enfant doivent avoir été établis séparément et l'une des reconnaissances (du père ou de la mère de l'enfant) doit avoir été établie après l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
- Née après le 1er juillet 2006 : le lien de filiation du père avec l'enfant (l'acte de reconnaissance) doit avoir été établi après l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
Les parents décident en commun de :
- remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
- transmettre les noms des deux parents accolés, dans l'ordre choisi par eux.
- remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
- transmettre les noms des deux parents accolés, dans l'ordre choisi par eux.
Les parents se présentent ensemble devant l’officier d’état civil de leur choix.
Ils fournissent :
1. La déclaration de changement de nom de famille pour un enfant mineur. A télécharger :
> déclaration de changement de nom pour un mineur de – 13 ans
> déclaration de changement de nom pour un mineur de + 13 ans
2. l’acte de naissance de leur enfant mineur
3. le livret de famille
4. le consentement de l’enfant de plus de 13 ans (l’enfant peut accompagner ses parents et donner oralement son consentement). A télécharger : consentement écrit du mineur de plus de 13 ans
La déclaration conjointe de changement de nom de famille fait l’objet d’une inscription sur le registre d’état civil de la mairie, elle est signée par les parents et l’officier d’état civil.
Si un motif grave empêche l’un des parents de se déplacer en mairie, il.elle pourra se faire représenter par la personne chargée de le.la représenter. La personne mandatée pour représenter le parent qui ne peut pas se déplacer, devra produire, lors de la démarche à la mairie de changement de nom de famille de l’enfant, une procuration spéciale et authentique (établie par huissier ou notaire).
Ils fournissent :
1. La déclaration de changement de nom de famille pour un enfant mineur. A télécharger :
> déclaration de changement de nom pour un mineur de – 13 ans
> déclaration de changement de nom pour un mineur de + 13 ans
2. l’acte de naissance de leur enfant mineur
3. le livret de famille
4. le consentement de l’enfant de plus de 13 ans (l’enfant peut accompagner ses parents et donner oralement son consentement). A télécharger : consentement écrit du mineur de plus de 13 ans
La déclaration conjointe de changement de nom de famille fait l’objet d’une inscription sur le registre d’état civil de la mairie, elle est signée par les parents et l’officier d’état civil.
Si un motif grave empêche l’un des parents de se déplacer en mairie, il.elle pourra se faire représenter par la personne chargée de le.la représenter. La personne mandatée pour représenter le parent qui ne peut pas se déplacer, devra produire, lors de la démarche à la mairie de changement de nom de famille de l’enfant, une procuration spéciale et authentique (établie par huissier ou notaire).
Le changement de nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Le nom de famille choisi pour l'enfant s'appliquera aux enfants suivants s'ils ont les mêmes parents.
Changement de nom de famille pour motif légitime
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille (article 61 du code civil). Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
La démarche s'effectue en 2 étapes. Vous devez en premier lieu publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez en second lieu adresser votre demande au ministre de la justice.
Changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un
intérêt légitime. Vous pouvez déposer à la Mairie de votre domicile ou
de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom.
L’officier·ère d’état civil, si elle ou il estime que votre demande de
changement de prénom est légitime, l’enregistre sur le registre d’état
civil.
Toute
personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice,
le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander
l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
L’officier ou l'officière d’état civil devient
compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Elle ou il lui revient de
saisir la procureure ou le procureur de la République si elle ou il estime que la demande ne revêt pas un
intérêt légitime. Si la procureure ou le procureur s’oppose au changement, la demandeuse ou le demandeur peut
saisir un·e juge aux affaires familiales.
Téléchargez les
formulaires de demande de changement de prénom :
- pour une personne seule
- pour une personne majeure sous tutelle
- pour un·e mineur·e de moins de 13 ans
- pour un·e mineur·e de plus de 13 ans
- notice d'information
- pour une personne seule
- pour une personne majeure sous tutelle
- pour un·e mineur·e de moins de 13 ans
- pour un·e mineur·e de plus de 13 ans
- notice d'information
La décision est inscrite sur le registre de l’état
civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé·e peut produire son acte
de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes
administrations.
Décès et obsèques
Lorsque survient le décès d'un·e proche, vous devez établir une déclaration de décès. Par ailleurs, l'organisation des obsèques est
une étape importante de la période de deuil. Pour vous accompagner au
mieux dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les réponses à vos
questions sur les obsèques dans le 12ème arrondissement, également
disponibles en téléchargement
Lors du
décès d'un·e proche, plusieurs démarches administratives, essentielles
et
obligatoires, doivent être entreprises. Après la constatation du décès
par un·e médecin·e et l'établissement d'un certificat médical de décès,
il vous faudra
procéder à la déclaration du décès auprès de l'état civil. Déclarer
un décès est une démarche obligatoire, qui doit être effectuée auprès
des
services d'état civil de la Mairie de l'arrondissement dans lequel le
décès est
survenu.
La déclaration doit être accomplie par la famille de la défunte ou du défunt. Elle peut aussi être effectuée par toute personne possédant des renseignements les plus exacts et les plus complets possibles sur l’état civil de la défunte ou du défunt. Elle doit être munie du certificat médical de décès, du livret de famille de la défunte ou du défunt ou de son acte de naissance ou de mariage et de sa pièce d'identité.
Si la déclaration est accomplie par la société de pompes funèbres choisie pour organiser les obsèques, elle devra en outre disposer d’un exemplaire original du mandat signé par la personne organisant les funérailles, ainsi que d'une copie de sa pièce d’identité.
Si la déclaration est accomplie par le service administratif ou social d’un hôpital, d'une clinique, ou d'une maison de retraite, il devra être porteur d’un document identifiant l’établissement où s’est produit le décès. Après vérification de ces documents, l’officier·ère d’état civil établit un acte de décès, qu’il cosigne avec la déclarante ou le déclarante. Plusieurs exemplaires originaux sont alors remis immédiatement : ils doivent être conservés car ils permettront d'accomplir d'autres formalités liées aux obsèques.
La déclaration doit être accomplie par la famille de la défunte ou du défunt. Elle peut aussi être effectuée par toute personne possédant des renseignements les plus exacts et les plus complets possibles sur l’état civil de la défunte ou du défunt. Elle doit être munie du certificat médical de décès, du livret de famille de la défunte ou du défunt ou de son acte de naissance ou de mariage et de sa pièce d'identité.
Si la déclaration est accomplie par la société de pompes funèbres choisie pour organiser les obsèques, elle devra en outre disposer d’un exemplaire original du mandat signé par la personne organisant les funérailles, ainsi que d'une copie de sa pièce d’identité.
Si la déclaration est accomplie par le service administratif ou social d’un hôpital, d'une clinique, ou d'une maison de retraite, il devra être porteur d’un document identifiant l’établissement où s’est produit le décès. Après vérification de ces documents, l’officier·ère d’état civil établit un acte de décès, qu’il cosigne avec la déclarante ou le déclarante. Plusieurs exemplaires originaux sont alors remis immédiatement : ils doivent être conservés car ils permettront d'accomplir d'autres formalités liées aux obsèques.
L’acte
de décès peut être délivré gratuitement à toute personne qui en fait la
demande. Si la personne est décédée à Paris, vous pouvez effectuer votre
demande d’acte de décès en ligne, par courrier ou directement au guichet de la
mairie.
Demander un acte de décès en ligne :
L’acte de naissance sera envoyé à votre domicile. Un délai moyen de 10 jours est à prévoir entre la date de la demande et la date de réception du courrier chez le destinataire.
Demander un acte de décès par courrier :
La demande de l'acte de décès peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Il vous faudra préciser le nom de naissance et les prénoms de la personne décédée ainsi que la date et le lieu de décès.
Votre courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Mairie du 12e arrondissement
Service de l’état civil
130 avenue Daumesnil
75012 Paris
Demander un acte de décès au guichet de la Mairie du 12ème :Il vous suffit de vous présenter au guichet de la Mairie du 12e arrondissement, aux heures d'ouverture de la Mairie. La délivrance de l’acte est immédiate.
Demander un acte de décès antérieur à 1903 :
Les actes de décès antérieurs à l’année 1903 sont conservés par les Archives de Paris. Vous pouvez consulter le registre en ligne ou vous adresser au Service des Archives départementales, situé au 18 boulevard Sérurier (Paris 19e).
Demander un acte de décès en ligne :
L’acte de naissance sera envoyé à votre domicile. Un délai moyen de 10 jours est à prévoir entre la date de la demande et la date de réception du courrier chez le destinataire.
Demander un acte de décès par courrier :
La demande de l'acte de décès peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Il vous faudra préciser le nom de naissance et les prénoms de la personne décédée ainsi que la date et le lieu de décès.
Votre courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Mairie du 12e arrondissement
Service de l’état civil
130 avenue Daumesnil
75012 Paris
Demander un acte de décès au guichet de la Mairie du 12ème :Il vous suffit de vous présenter au guichet de la Mairie du 12e arrondissement, aux heures d'ouverture de la Mairie. La délivrance de l’acte est immédiate.
Demander un acte de décès antérieur à 1903 :
Les actes de décès antérieurs à l’année 1903 sont conservés par les Archives de Paris. Vous pouvez consulter le registre en ligne ou vous adresser au Service des Archives départementales, situé au 18 boulevard Sérurier (Paris 19e).
Déclaration de naissance
Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune du lieu de naissance (article 55 du Code civil). La déclaration de naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois, au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois, au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.
La déclaration de naissance doit être effectuée par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Dans les hôpitaux du secteur public, très souvent, la maternité se charge de cette démarche. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.
Si votre enfant est né dans le 12e arrondissement, la déclaration doit être effectuée auprès du service d'état civil de la Mairie. A noter : dans le secteur public, la maternité prend en charge cette démarche.
Dans le cadre d'un couple non-marié, lors de la déclaration de naissance, vous avez la possibilité d’effectuer une reconnaissance pour établir les liens de filiation à l’égard de votre enfant (reconnaissance).
Vous pouvez le faire en vous présentant dans n’importe quelle mairie, muni·e d'une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (ou de résidence), à votre nom et datant de moins de 3 mois.
Vous pouvez le faire en vous présentant dans n’importe quelle mairie, muni·e d'une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (ou de résidence), à votre nom et datant de moins de 3 mois.
- Les pièces d'identité des parents et les photocopies de celles-ci
- L'original de la déclaration de naissance établie par la maternité ou par l'hôpital
- La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le ou les parents en possèdent déjà un
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du père
- Pour les couples non mariés, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du père (facture EDF, facture GRDF, avis d'imposition, facture de téléphone fixe, attestation de contrat EDF).
- L'original de la déclaration de naissance établie par la maternité ou par l'hôpital
- La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le ou les parents en possèdent déjà un
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du père
- Pour les couples non mariés, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du père (facture EDF, facture GRDF, avis d'imposition, facture de téléphone fixe, attestation de contrat EDF).
Reconnaître un enfant
Après la naissance, la reconnaissance de l'enfant est une démarche personnelle et irrévocable qui établit la filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage et n’est pas obligatoire.
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Le père n’a pas besoin de l’accord ou de la présence de la mère à la mairie pour reconnaître son enfant.
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Le père n’a pas besoin de l’accord ou de la présence de la mère à la mairie pour reconnaître son enfant.
La reconnaissance s’effectue devant un·e officier·ère d’état civil ou un·e notaire, indépendamment du lieu de naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte créé ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale. La reconnaissance, une fois réalisée, est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.
On peut reconnaître son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l’enfant. Si la reconnaissance est effectuée avant la naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance. Si la reconnaissance est effectuée après la déclaration de naissance, il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
Il est possible de reconnaître un enfant dans n’importe quelle mairie. La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d'identité
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
- un justificatif d'identité
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Choisir le nom de famille du bébé
Après la naissance, les parents peuvent choisir le nom que portera l'enfant sous certaines conditions. Ils/elles doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou non.
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
- le nom du père
- le nom de la mère
- ou les deux noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite
d'un nom de famille pour chacun.e d'eux./d'elles
Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.
Ces dispositions s'appliquent à :
- l'enfant dont les parents sont mariés
- l'enfant dont les parents ne sont pas mariés, mais que le père a reconnu avant la déclaration de naissance ou
au plus tard le jour même de la déclaration.
- l'enfant dont les parents ne sont pas mariés mais qui l’ont reconnu ensemble ou séparément au plus tard le
jour de la déclaration de naissance (la mère n’est pas tenue d’effectuer une reconnaissance ; la filiation
maternelle est automatique si son identité figure dans l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez établir une déclaration conjointe de choix de nom. La « déclaration conjointe de choix de nom » est complétée, datée et signée par les deux parents. Elle doit être remise à l’officier·ère de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance. Si les parents optent pour un double nom de famille, les deux noms de famille seront séparés par un espace, suivi de la précision (1ère partie :…….. 2nde partie :……….). Le nom de l’enfant apparaîtra sous cette forme dans l’acte de naissance. Le choix du nom de famille est définitif. Il s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère. Dans certains cas, le nom porté par un parent est considéré comme une entité insécable transmissible dans son intégralité (nom résultant d’un jugement, nom après acquisition de la nationalité française).Les parents de nationalité étrangère et nés à l’étranger peuvent demander l’application de leur loi nationale en matière de transmission de nom, sous réserves toutefois :
- que leurs actes de naissance ne soient pas conservés par une autorité française (dans ce cas, l’enfant est
automatiquement de nationalité française)
- qu'il et elle justifient de leur nationalité étrangère (pièces d'identité, certificat de coutume)
- le nom du père
- le nom de la mère
- ou les deux noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite
d'un nom de famille pour chacun.e d'eux./d'elles
Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.
Ces dispositions s'appliquent à :
- l'enfant dont les parents sont mariés
- l'enfant dont les parents ne sont pas mariés, mais que le père a reconnu avant la déclaration de naissance ou
au plus tard le jour même de la déclaration.
- l'enfant dont les parents ne sont pas mariés mais qui l’ont reconnu ensemble ou séparément au plus tard le
jour de la déclaration de naissance (la mère n’est pas tenue d’effectuer une reconnaissance ; la filiation
maternelle est automatique si son identité figure dans l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez établir une déclaration conjointe de choix de nom. La « déclaration conjointe de choix de nom » est complétée, datée et signée par les deux parents. Elle doit être remise à l’officier·ère de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance. Si les parents optent pour un double nom de famille, les deux noms de famille seront séparés par un espace, suivi de la précision (1ère partie :…….. 2nde partie :……….). Le nom de l’enfant apparaîtra sous cette forme dans l’acte de naissance. Le choix du nom de famille est définitif. Il s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère. Dans certains cas, le nom porté par un parent est considéré comme une entité insécable transmissible dans son intégralité (nom résultant d’un jugement, nom après acquisition de la nationalité française).Les parents de nationalité étrangère et nés à l’étranger peuvent demander l’application de leur loi nationale en matière de transmission de nom, sous réserves toutefois :
- que leurs actes de naissance ne soient pas conservés par une autorité française (dans ce cas, l’enfant est
automatiquement de nationalité française)
- qu'il et elle justifient de leur nationalité étrangère (pièces d'identité, certificat de coutume)
Si, en application de la loi du 4 mars 2002, votre enfant ou vous-même avez un nom composé de deux parties séparées par un double tiret (- -), vous avez la possibilité de demander la suppression de celui-ci pour le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de celui de votre enfant. Désormais, il sera indiqué, dans les actes d’état civil, que le nom de famille est composé de deux parties. Ainsi, M. Grand - - Petit s’appellera : Grand Petit (1ère partie : Grand / 2nde partie : Petit). Si vous souhaitez effectuer cette démarche, vous devez remplir un formulaire de demande de rectification et transmettre ce document, accompagné du ou des actes d’état civil que vous souhaitez rectifier, au tribunal de grande instance du lieu où ils ont été établis. Le service d’état civil de votre mairie d'arrondissement est à votre disposition pour plus d’information.
Livret de famille
Le livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage et à l'occasion de la naissance d'un premier enfant pour les parents non mariés.
Un livret de mariage est remis aux époux à l'occasion du mariage.
Retrouvez toutes les informations sur la délivrance du livret de famille lors du mariage > ici
Retrouvez toutes les informations sur la délivrance du livret de famille lors du mariage > ici
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant. Son contenu les conditions de sa délivrance sont réglementés. Retrouvez les informations sur la délivrance du livret de famille à la naissance d'un premier enfant > ici
Lorsque vous venez déclarer la naissance de votre premier enfant, un livret de famille est généré automatiquement. Le délai de traitement peut être plus ou moins long (environ deux mois) selon que les parents sont nés à Paris ou dans une autre commune. En effet, une fois créé, le livret de famille doit ensuite être expédié aux différentes communes de naissance des parents afin d’inscrire leur état civil. Le livret de famille est enfin adressé à la commune de domiciliation des parents afin de leur être remis en main propre.
Lorsque vous venez déclarer la naissance de votre premier enfant, un livret de famille est généré automatiquement. Le délai de traitement peut être plus ou moins long (environ deux mois) selon que les parents sont nés à Paris ou dans une autre commune. En effet, une fois créé, le livret de famille doit ensuite être expédié aux différentes communes de naissance des parents afin d’inscrire leur état civil. Le livret de famille est enfin adressé à la commune de domiciliation des parents afin de leur être remis en main propre.
Pourquoi, après la naissance de votre premier enfant, l'établissement d'un livret de famille peut-il prendre plusieurs mois ?
A la déclaration de naissance de votre premier enfant, la création de
votre livret de famille est réalisée par la mairie du lieu de naissance,
qui va compléter la page de votre enfant.
En revanche, pour les couples non mariés, le livret de famille est ensuite complété par les mairies de naissance de chaque parent.
Exemple : naissance du 1er enfant à Paris 18e arrondissement d’un couple non marié, domicilié à Paris 12e arrondissement, dont la mère est née à Nice et le père est né à Bordeaux.
La constitution du livret de famille suit le schéma suivant :
1. La mairie du 18ème arrondissement complète la page de l'enfant dans le livret de famille
2. Transmission du livret de famille par voie postale à la mairie de Bordeaux pour inscription des informations du père de l'enfant sur le livret de famille
3. La mairie de Bordeaux complète la page du père dans le livret de famille
4. Transmission par la mairie de Bordeaux à la mairie de Nice du livret de famille par voie postale pour inscription des informations de la mère de l'enfant sur le livret de famille
5. La mairie de Nice complète la page de la mère dans le livret de famille
6. Transmission par la mairie de Nice à la mairie du 12ème arrondissement, mairie de domicile du couple, du livret de famille finalisé
7. La mairie du 12ème arrondissement vérifie les informations du livret de famille et contacte les parents (par courrier, téléphone ou SMS) pour leur remettre le livret de famille.
Le temps de traitement par les différentes mairies de France sollicitées pour l'élaboration du livret de famille n'étant pas connus, aucun délai précis ne peut être donné quant à la réception du livret de famille finalisé.
En revanche, pour les couples non mariés, le livret de famille est ensuite complété par les mairies de naissance de chaque parent.
Exemple : naissance du 1er enfant à Paris 18e arrondissement d’un couple non marié, domicilié à Paris 12e arrondissement, dont la mère est née à Nice et le père est né à Bordeaux.
La constitution du livret de famille suit le schéma suivant :
1. La mairie du 18ème arrondissement complète la page de l'enfant dans le livret de famille
2. Transmission du livret de famille par voie postale à la mairie de Bordeaux pour inscription des informations du père de l'enfant sur le livret de famille
3. La mairie de Bordeaux complète la page du père dans le livret de famille
4. Transmission par la mairie de Bordeaux à la mairie de Nice du livret de famille par voie postale pour inscription des informations de la mère de l'enfant sur le livret de famille
5. La mairie de Nice complète la page de la mère dans le livret de famille
6. Transmission par la mairie de Nice à la mairie du 12ème arrondissement, mairie de domicile du couple, du livret de famille finalisé
7. La mairie du 12ème arrondissement vérifie les informations du livret de famille et contacte les parents (par courrier, téléphone ou SMS) pour leur remettre le livret de famille.
Le temps de traitement par les différentes mairies de France sollicitées pour l'élaboration du livret de famille n'étant pas connus, aucun délai précis ne peut être donné quant à la réception du livret de famille finalisé.
Un second
livret de famille peut être demandé auprès de sa mairie de domicile. Si vous êtes domiciliés à Paris, les documents à fournir à votre mairie d'arrondissement sont :
- Un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée
- Un justificatif de l'identité du demandeur
- Le formulaire de demande de second livret de famille complété
Télécharger le formulaire de demande de second livret de famille ici
- Un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée
- Un justificatif de l'identité du demandeur
- Le formulaire de demande de second livret de famille complété
Télécharger le formulaire de demande de second livret de famille ici
Pourquoi, après la perte de votre livret de famille, l'établissement d'un nouveau livret de famille peut-il prendre plusieurs mois ?
En cas de perte, de vol ou de détérioration, ou après une séparation ou un divorce, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de sa mairie du domicile.
Exemple : un couple, domicilié à Paris dans le 12e arrondissement, qui s’est marié à Brest et qui ont eu deux enfants nés à Nantes et Rennes.
L’établissement d’un nouveau livret de famille suit le schéma suivant :
1. La mairie du 12ème arrondissement réceptionne la demande d'un nouveau livret de famille.
2. Transmission de la demande d'un nouveau livret de famille à la mairie de Brest pour inscription des informations du mariage (et du divorce le cas échéant) des parents sur le livret de famille.
3. La mairie de Brest crée le nouveau livret de famille et complète la page des parents dans le livret de famille.
4. Transmission par la mairie de Brest à la mairie de Nantes du livret de famille par voie postale pour inscription des informations du 1er enfant sur le livret de famille.
5. La mairie de Nantes complète la page du 1er enfant dans le livret de famille.
6. Transmission par la mairie de Nantes à la mairie de Rennes du livret de famille par voie postale pour inscription des informations du 2e enfant sur le livret de famille.
7. La mairie de Rennes complète la page du 2e enfant dans le livret de famille.
8. Transmission par la mairie de Rennes à la mairie du 12e arrondissement, mairie de domicile de la famille, du livret de famille finalisé.8. La mairie du 12e arrondissement vérifie les informations du livret de famille et contacte les parents (par courrier, téléphone ou SMS) pour leur remettre le livret de famille.
Les temps de traitement par les différentes mairies de France sollicitées pour l’élaboration du livret de famille n’étant pas connus, aucun délai précis ne peut être donné quant à la réception du livret de famille finalisé.
Exemple : un couple, domicilié à Paris dans le 12e arrondissement, qui s’est marié à Brest et qui ont eu deux enfants nés à Nantes et Rennes.
L’établissement d’un nouveau livret de famille suit le schéma suivant :
1. La mairie du 12ème arrondissement réceptionne la demande d'un nouveau livret de famille.
2. Transmission de la demande d'un nouveau livret de famille à la mairie de Brest pour inscription des informations du mariage (et du divorce le cas échéant) des parents sur le livret de famille.
3. La mairie de Brest crée le nouveau livret de famille et complète la page des parents dans le livret de famille.
4. Transmission par la mairie de Brest à la mairie de Nantes du livret de famille par voie postale pour inscription des informations du 1er enfant sur le livret de famille.
5. La mairie de Nantes complète la page du 1er enfant dans le livret de famille.
6. Transmission par la mairie de Nantes à la mairie de Rennes du livret de famille par voie postale pour inscription des informations du 2e enfant sur le livret de famille.
7. La mairie de Rennes complète la page du 2e enfant dans le livret de famille.
8. Transmission par la mairie de Rennes à la mairie du 12e arrondissement, mairie de domicile de la famille, du livret de famille finalisé.8. La mairie du 12e arrondissement vérifie les informations du livret de famille et contacte les parents (par courrier, téléphone ou SMS) pour leur remettre le livret de famille.
Les temps de traitement par les différentes mairies de France sollicitées pour l’élaboration du livret de famille n’étant pas connus, aucun délai précis ne peut être donné quant à la réception du livret de famille finalisé.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un
second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de sa mairie du domicile. Si vous êtes domiciliés à paris, les documents à fournir à votre mairie d'arrondissement sont :
- Un justificatif de l'identité du demandeur (qui doit être l'un des titulaires du livret)
- Le formulaire de demande de second livret de famille complété.
Télécharger le formulaire de demande de second livret de famille ici
- Un justificatif de l'identité du demandeur (qui doit être l'un des titulaires du livret)
- Le formulaire de demande de second livret de famille complété.
Télécharger le formulaire de demande de second livret de famille ici
La mise à jour du livret de famille est
obligatoire. Le titulaire du livret de famille doit se charger des mises à jour :
-Les époux quand le livret de famille est délivré à l'occasion du mariage. En cas de séparation ou de divorce, l'époux dépourvu de livret peut demander un duplicata du livret de famille.
- Le père et la mère non mariés quand le livret de famille est délivré suite à la naissance d'un enfant à l'égard duquel les filiations paternelles et maternelles sont légalement établies (l'enfant a été reconnu par son père, la mère est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant). En cas de séparation du couple, le parent dépourvu de livret peut demander un duplicata du livret de famille.
- L'adoptant d'un enfant suite à la transcription du jugement d'adoption sur les registres d'état civil.
Certains changements d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d'état civil, décès…).
Retrouvez toutes les informations sur la mise à jour du livret de famille > ici
-Les époux quand le livret de famille est délivré à l'occasion du mariage. En cas de séparation ou de divorce, l'époux dépourvu de livret peut demander un duplicata du livret de famille.
- Le père et la mère non mariés quand le livret de famille est délivré suite à la naissance d'un enfant à l'égard duquel les filiations paternelles et maternelles sont légalement établies (l'enfant a été reconnu par son père, la mère est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant). En cas de séparation du couple, le parent dépourvu de livret peut demander un duplicata du livret de famille.
- L'adoptant d'un enfant suite à la transcription du jugement d'adoption sur les registres d'état civil.
Certains changements d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d'état civil, décès…).
Retrouvez toutes les informations sur la mise à jour du livret de famille > ici
Fréquentation et affluence du service
Vous trouverez ci-dessous le planning hebdomadaire de la fréquentation du service de l'état civil et les temps d'attente estimés selon les jours et les heures.
Le service de l'état civil est fermé tous les jeudis de 8h30 à 14h.
Seul le bureau de la délivrance des extraits et copies d'actes d'état
civil (naissance, reconnaissance, mariage, décès ) et de la remise des livrets de famille reste ouvert aux
horaires habituels le jeudi matin.
|
lundi au mercredi ET VENDREDI |
8h30 - 10h |
10h - 11h |
11h - 12h |
12h-14h |
14h - 15h |
15h-16h |
16h-17h |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Déclaration de naissance |
Moins de 5 mn |
Plus de 15 mn |
Plus de 15 mn |
Plus de 15 mn |
Plus de 15 mn |
Entre 5 et 15 mn |
Entre 5 et 15 mn |
|
Déclaration de décès |
Moins de 5 mn |
Moins de 5 mn |
Entre 5 et 15 mn |
Plus de 15 mn |
Entre 5 et 15 mn |
Entre 5 et 15 mn |
Plus de 15 mn |
|
Délivrance d'actes et remise de livrets de familles |
Moins de 5 mn |
Entre 5 et 10 mn |
Entre 5 et 10 mn | Entre 5 et 10 mn | Entre 5 et 10 mn | Entre 5 et 10 mn | Entre 5 et 10 mn |
lundi au mercredi ET VENDREDI
Déclaration
de naissance
- 8h30 - 10h
- Moins
de 5 mn - 10h - 11h
- Plus
de 15 mn - 11h - 12h
- Plus
de 15 mn - 12h-14h
- Plus de 15 mn
- 14h - 15h
- Plus
de 15 mn - 15h-16h
- Entre
5 et 15 mn - 16h-17h
- Entre
5 et 15 mn
Déclaration
de décès
- 8h30 - 10h
- Moins
de 5 mn - 10h - 11h
- Moins
de 5 mn - 11h - 12h
- Entre
5 et 15 mn - 12h-14h
- Plus de 15 mn
- 14h - 15h
- Entre
5 et 15 mn - 15h-16h
- Entre
5 et 15 mn - 16h-17h
- Plus de 15 mn
Délivrance d'actes et remise de livrets de familles
- 8h30 - 10h
- Moins
de 5 mn - 10h - 11h
- Entre 5 et 10 mn
- 11h - 12h
- Entre 5 et 10 mn
- 12h-14h
- Entre 5 et 10 mn
- 14h - 15h
- Entre 5 et 10 mn
- 15h-16h
- Entre 5 et 10 mn
- 16h-17h
- Entre 5 et 10 mn
| jeudi |
8h30 - 10h |
10h - 14h |
14h - 15h |
15h - 17h |
17h - 19h30 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Déclaration de naissance |
Fermé |
Fermé |
Plus de 15 mn |
Entre 5 et 15 mn |
Fermé |
|
Déclaration de décès |
Fermé | Fermé |
Entre 5 et 15 mn |
Entre 5 et 15 mn |
Fermé |
|
Délivrance d'actes et remise de livrets de famille |
Moins de 5 mn |
Entre 5 et 10 mn | Entre 5 et 10 mn | Entre 5 et 10 mn | Entre 5 et 10 mn |
jeudi
Déclaration de naissance
- 8h30 - 10h
- Fermé
- 10h - 14h
- Fermé
- 14h - 15h
- Plus
de 15 mn - 15h - 17h
- Entre
5 et 15 mn - 17h - 19h30
- Fermé
Déclaration de décès
- 8h30 - 10h
- Fermé
- 10h - 14h
- Fermé
- 14h - 15h
- Entre
5 et 15 mn - 15h - 17h
- Entre
5 et 15 mn - 17h - 19h30
- Fermé
Délivrance d'actes et remise de livrets de famille
- 8h30 - 10h
- Moins de 5 mn
- 10h - 14h
- Entre 5 et 10 mn
- 14h - 15h
- Entre 5 et 10 mn
- 15h - 17h
- Entre 5 et 10 mn
- 17h - 19h30
- Entre 5 et 10 mn
|
Samedi |
8h30-9h | 9h-12h30 |
|---|---|---|
|
Déclaration de naissance |
Fermé | Entre 5 et 10 mn |
|
Déclaration de décès |
Fermé | Entre 5 et 10 mn |
|
Délivrance d'actes et remise de livrets de famille |
Fermé |
Fermé |
Samedi