Ouvrir la recherche
Service

État civil

Mise à jour le 05/01/2021
Vous trouverez sur cette page toutes les informations sur les formalités administratives que vous devez réaliser lors de la naissance ou de la reconnaissance d'un enfant, l'organisation de votre mariage, l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, le changement d'un nom et/ou prénom, ou la perte d'un proche. Le service de l'Etat civil de la Mairie du 12ème arrondissement reste à votre écoute.

Acte de naissance

La délivrance d'un acte de naissance (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. Elle peut être demandée en ligne, au guichet de la mairie du 12e ou par courrier.

Qui peut faire une demande d'acte de naissance ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, peuvent demander un acte de naissance :
- la personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure), son/sa représentant·e légal·e ou son époux·se
- ses ascendant·es (parents, grands-parents) ou descendant·es (enfants, petits-enfants)
- certain·es professionnel·les lorsqu'un texte les y autorise (avocat·es pour le compte de leur client par exemple)

Pour un extrait sans filiation, peut faire la demande d'un acte de naissance toute personne, sans avoir à la justifier ou à préciser sa qualité.

Comment demander un acte de naissance ?

Les personnes nées à Paris peuvent demander un acte de naissance en ligne, par courrier ou en se présentant au guichet d'accueil de la mairie. Pour les personnes n'étant pas nées à Paris, la demande pourra être effectuée en ligne sur service-public.fr.

Demander un acte de naissance en ligne :
L'acte de naissance sera envoyé à votre domicile. Un délai moyen de 10 jours est à prévoir entre la date de la demande et la date de réception du courrier chez le destinataire.

Demander un acte de naissance par courrier :
La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte, et les noms et prénoms de ses parents.

Pour une demande d'extrait avec filiation, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte, et les noms et prénoms de ses parents.

Pour une demande d'extrait sans filiation, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte. Votre courrier doit être envoyé à l'adresse suivante :
Mairie du 12e
Service de l'état civil
130, Avenue Daumesnil
75012 Paris


Demander un acte de naissance au guichet de la Mairie du 12e :

Pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d'identité.

Si le demandeur ou la demandeuse n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Demander un acte de naissance antérieur à 1903 :
Les actes de naissances antérieurs à l'année 1903 sont conservés par les Archives de Paris. Vous pouvez consulter le registre en ligne ou vous adresser au Service des Archives départementales, situé au 18 bd Sérurier 75019 Paris (métro : Porte des Lilas).
Pratique si vous souhaitez faire ou renouveler votre titre d'identité !
Si vous êtes né·e à Paris, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité n'est plus nécessaire.

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Vous pouvez déposer à la Mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier·ère d’état civil, si elle ou il estime que votre demande de changement de prénom est légitime, l’enregistre sur le registre d’état civil.

Qui est concerné·e ?

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Qui peut faire la démarche ?

L’officier ou l'officière d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Elle ou il lui revient de saisir la procureure ou le procureur de la République si elle ou il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime. Si la procureure ou le procureur s’oppose au changement, la demandeuse ou le demandeur peut saisir un·e juge aux affaires familiales. Téléchargez les formulaires de demande de changement de prénom :
- pour une personne seule
- pour une personne majeure sous tutelle
- pour un·e mineur·e de moins de 13 ans
- pour un·e mineur·e de plus de 13 ans
- notice d'information

L'enregistrement du nouveau prénom

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé·e peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

Déclaration de naissance

Quand déclarer la naissance ?

Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune du lieu de naissance (article 55 du Code civil). La déclaration de naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois, au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Qui peut déclarer la naissance ?

La déclaration de naissance doit être effectuée par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Dans les hôpitaux du secteur public, très souvent, la maternité se charge de cette démarche. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.

Où déclarer la naissance de son enfant ?

Si votre enfant est né dans le 12e arrondissement, la déclaration doit être effectuée auprès du service d'état civil de la Mairie. A noter : dans le secteur public, la maternité prend en charge cette démarche.

Reconnaître un enfant

Dans le cadre d'un couple non-marié, lors de la déclaration de naissance, vous avez la possibilité d’effectuer une reconnaissance pour établir les liens de filiation à l’égard de votre enfant (reconnaissance).
Vous pouvez le faire en vous présentant dans n’importe quelle mairie, muni·e d'une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (ou de résidence), à votre nom et datant de moins de 3 mois.

Documents à fournir

- La déclaration de naissance établie par la maternité ou par l'hôpital
- La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le ou les parents en possèdent déjà un
- Un justificatif d'identité du ou de la déclarant.e
- Dans le cadre d'un couple non marié, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du pèr

Reconnaître un enfant

Ce qu'il faut impérativement savoir

Après la naissance, la reconnaissance de l'enfant est une démarche personnelle et irrévocable qui établit la filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage et n’est pas obligatoire.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Le père n’a pas besoin de l’accord ou de la présence de la mère à la mairie pour reconnaître son enfant.

Reconnaître un enfant né hors mariage

La reconnaissance s’effectue devant un·e officier·ère d’état civil ou un·e notaire, indépendamment du lieu de naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte créé ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale. La reconnaissance, une fois réalisée, est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

Quand faire la démarche ?

On peut reconnaître son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l’enfant. Si la reconnaissance est effectuée avant la naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance. Si la reconnaissance est effectuée après la déclaration de naissance, il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

Où faire la démarche ?

Il est possible de reconnaître un enfant dans n’importe quelle mairie. La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Documents à fournir

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d'identité
- un justificatif de domicile (ou de résidence) datant de moins de 3 mois
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Choisir le nom de famille du bébé

Après la naissance, les parents peuvent choisir le nom que portera l'enfant sous certaines conditions. Ils/elles doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou non.

Attribution du nom de famille

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
- le nom du père
- le nom de la mère
- ou les deux noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite
d'un nom de famille pour chacun.e d'eux./d'elles

Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.

Ces dispositions s'appliquent à :
- l'enfant dont les parents sont mariés
- l'enfant dont les parents ne sont pas mariés, mais que le père a reconnu avant la déclaration de naissance ou
au plus tard le jour même de la déclaration.
- l'enfant dont les parents ne sont pas mariés mais qui l’ont reconnu ensemble ou séparément au plus tard le
jour de la déclaration de naissance (la mère n’est pas tenue d’effectuer une reconnaissance ; la filiation
maternelle est automatique si son identité figure dans l’acte de naissance de l’enfant).

Vous devez établir une déclaration conjointe de choix de nom. La « déclaration conjointe de choix de nom » est complétée, datée et signée par les deux parents. Elle doit être remise à l’officier·ère de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance. Si les parents optent pour un double nom de famille, les deux noms de famille seront séparés par un espace, suivi de la précision (1ère partie :…….. 2nde partie :……….). Le nom de l’enfant apparaîtra sous cette forme dans l’acte de naissance. Le choix du nom de famille est définitif. Il s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère. Dans certains cas, le nom porté par un parent est considéré comme une entité insécable transmissible dans son intégralité (nom résultant d’un jugement, nom après acquisition de la nationalité française).Les parents de nationalité étrangère et nés à l’étranger peuvent demander l’application de leur loi nationale en matière de transmission de nom, sous réserves toutefois :
- que leurs actes de naissance ne soient pas conservés par une autorité française (dans ce cas, l’enfant est
automatiquement de nationalité française)
- qu'il et elle justifient de leur nationalité étrangère (pièces d'identité, certificat de coutume)

Suppression du double tiret

Si, en application de la loi du 4 mars 2002, votre enfant ou vous-même avez un nom composé de deux parties séparées par un double tiret (- -), vous avez la possibilité de demander la suppression de celui-ci pour le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de celui de votre enfant. Désormais, il sera indiqué, dans les actes d’état civil, que le nom de famille est composé de deux parties. Ainsi, M. Grand - - Petit s’appellera : Grand Petit (1ère partie : Grand / 2nde partie : Petit). Si vous souhaitez effectuer cette démarche, vous devez remplir un formulaire de demande de rectification et transmettre ce document, accompagné du ou des actes d’état civil que vous souhaitez rectifier, au tribunal de grande instance du lieu où ils ont été établis. Le service d’état civil de votre mairie d'arrondissement est à votre disposition pour plus d’information.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant ou aux époux·ses à l'occasion de leur mariage.

La création d’un livret de famille lors de la naissance d’un premier enfant

Lorsque vous venez déclarer la naissance de votre premier enfant, un livret de famille est généré automatiquement. Le délai de traitement peut être plus ou moins long (environ deux mois) selon que les parents sont nés à Paris ou dans une autre commune. En effet, une fois créé, le livret de famille doit ensuite être expédié aux différentes communes de naissance des parents afin d’inscrire leur état civil. Le livret de famille est enfin adressé à la commune de domiciliation des parents afin de leur être remis en main propre.

Où et comment demander un second livret de famille en cas de séparation ?

Un livret de famille peut être demandé auprès de sa Mairie de domicile. Les documents à fournir à votre Mairie d’arrondissement sont :
- Un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée ainsi qu’un justificatif de l’identité du demandeur.
- Le formulaire de demande de second livret de famille complété.

Télécharger le formulaire de demande de second livret de famille ici

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du livret de famille ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de sa Mairie d'arrondissement, en joignant les documents suivants :
- Un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée ainsi qu’un justificatif de l’identité du demandeur.Le formulaire de demande de second livret de famille complété.
Télécharger le formulaire de demande de second livret de famille ici

La mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changements d’état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d’un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…).

Plus d'information > ici

Mariage

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans. Retrouvez ci-dessous toutes les formalités liées au mariage.

Délivance d'un acte de mariage

La délivrance d'un acte de mariage ( copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. Si votre mariage a eu lieu à Paris, vous pouvez effectuer votre demande d'acte de mariage en ligne, par courrier ou directement au guichet de la Mairie.

Qui peut faire une demande d'acte de mariage ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
• Chacun ou chacune des époux/épouses
• leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
• certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

Pour un extrait sans filiation :
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment demander un acte de mariage ?
Les personnes qui se sont mariées à Paris peuvent demander un acte de mariage en ligne au moyen du téléservice parisien dédié, par courrier ou en se présentant au guichet d'accueil de la mairie.

Demander un acte de mariage en ligne :
Il vous suffit de cliquer sur le bouton démarche ci-dessous pour accéder aux télé service dédié. L'acte de mariage sera envoyé à votre domicile.

Demander un acte de mariage par courrier :
La demande d'acte de mariage peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Pour une demande de copie intégrale d'acte de mariage, le courrier doit indiquer les noms de naissance, les prénoms et les dates de naissance des époux / épouses et les noms et prénoms de leurs parents. Pour une demande d'extrait avec filiation, le courrier doit indiquer les noms de naissance, les prénoms, et les dates de naissance des époux / épouses et les noms et prénoms de leurs parents.
Pour une demande d'extrait sans filiation, le courrier doit indiquer les noms de naissance, les prénoms, et les dates de naissance des époux / épouses. Votre courrier doit être envoyé à l'adresse suivante : Mairie du 12e -130 avenue Daumesnil- 75012 Paris
Demander un acte de mariage au guichet de la Mairie du 12ème :
Pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il vous faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant votre relation avec l'un ou l'une des époux / épouses (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Demander un acte de mariage antérieur à 1903 :
Les actes de mariage antérieurs à l'année 1903 sont conservés par les Archives de Paris. Vous pouvez consulter le registre en ligne ou vous adresser au Service des Archives départementales, situé au 18 bd Sérurier 75019 Paris (métro : Porte des Lilas).

Les conditions du mariage

Conditions relatives aux épouses et/ou époux :
Chacun des futur.es époux.ses doit :
- avoir au moins 18 ans
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec la future conjointe ou le futur conjoint (dans certains
cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- ne pas être marié.e en France ou à l'étranger.

Les personnes pacsées qui souhaitent se marier :
Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Lieu du mariage :
A Paris, le mariage est célébré dans l'arrondissement où l'un·e des deux futur·es époux·ses a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Les futur·es époux·ses ont également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendant·es direct·es). Si le mariage est célébré dans la commune où l'un·e des futur·es époux·ses a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un·e des futur·es époux·ses n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.

L'officier.ière d'état civil va s'assurer que le/la futur·e époux·se a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier·ère d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

Le nombre de témoins pour la célébration de mariage :
La célébration du mariage doit être faite par un·e officier·ère de l'état civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum (4 témoins maximum). Réglementairement, ce ne sont pas les témoins d'un seul époux ou d'une seule épouse, mais les témoins des marié·es.

Les formalités à accomplir avant le mariage

Constituer son dossier de mariage :
Un dossier de mariage est à retirer au service d’état civil de la mairie du 12e arrondissement. Le retrait du dossier de mariage s’effectue sans rendez-vous et par les futurs époux ou l'un d'entre eux. Une information complète et personnalisée est transmise lors de la remise du dossier de mariage.

Le dépôt du dossier de mariage au service de l'état civil de la Mairie du 12ème arrondissement :
Lors du dépôt des pièces du dossier de mariage, les futur·es époux·ses sont invité·es à se présenter tou·te·s les deux, muni·es de leur pièce d’identité (comportant une photographie permettant d’identifier la personne qui se présente).

Attention : le dépôt du dossier s’effectue exclusivement sur rendez-vous

Votre dossier de mariage ne pourra être déposé que si, au préalable, vous vous êtes présenté·es en mairie pour retirer un dossier et obtenir les informations nécessaires à sa constitution. Votre dossier doit être complet. Les dossiers incomplets seront refusés et un nouveau rendez-vous devra être obligatoirement pris par les futurs époux et/ou les futures épouses.

Bon à savoir !

Faites attention à la date du mariage ; la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage…). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.

Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches. Les délais à connaître sont les suivants :
- Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.
- n’y a pas de date limite pour déposer un dossier de mariage. Il faut néanmoins tenir compte des délais d’instruction du dossier (vérification des pièces, audition préalable…) et de publication de bans. Le délai d’instruction minimal du dossier est de 6 semaines. Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal judiciaire.
- Paris, il est nécessaire de fournir les photocopies des pièces d'identité des témoins du mariage. Les formalités doivent être effectuées dans votre mairie d'arrondissement.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du ou des domiciles des futur·es époux·ses pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futur·es époux·ses, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.

Jours et horaires de célébration

II appartient à la seule Maire d'arrondissement, en sa qualité d'officière d'état civil, de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l'état civil, des adjoint·es à la Maire habilité·es à célébrer les mariages d'arrondissement et des contraintes de locaux. Le samedi après-midi, les Mairies d’arrondissement ne sont pas ouvertes au public ; aucun mariage n'y est donc célébré à ce moment-là.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un·e officier·ère de l'état civil, à la Mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum). La loi exige la présence d’au moins deux témoins majeur·es (2 ou 4 témoins au plus). Le code civil ne fait pas de distinction entre les témoins (ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse mais les témoins d’une union). Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins, celle-ci ayant pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leur déclaration.

Lors de la célébration du mariage, chaque époux·se donne son consentement. A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux·ses (il peut être remis ultérieurement en cas d’inscription des enfants sur le livret).
Covid-19 : l'accueil des célébrations des mariages est désormais élargi à 18 personnes
Depuis le 14 décembre, l'accueil du public lors de la célébration des mariages est réservé à 18 personnes comprenant les marié·es, les témoins et les invité·es (article 2 du décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020). Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile. Une rangée sur deux est laissée inoccupée. Le port du masque est obligatoire pendant toute la cérémonie.

Obsèques / décès

Lorsque survient le décès d'un·e proche, l'organisation des obsèques est une étape importante de la période de deuil. Pour vous accompagner au mieux dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions sur les obsèques dans le 12ème arrondissement, également disponibles en téléchargement.

Déclarer un décès

Lors du décès d'un·e proche, plusieurs démarches administratives, essentielles et obligatoires, doivent être entreprises. Après la constatation du décès par un·e médecin·e et l'établissement d'un certificat médical de décès, il vous faudra procéder à la déclaration du décès auprès de l'état civil. Déclarer un décès est une démarche obligatoire, qui doit être effectuée auprès des services d'état civil de la Mairie de l'arrondissement dans lequel le décès est survenu.

La déclaration doit être accomplie par la famille de la défunte ou du défunt. Elle peut aussi être effectuée par toute personne possédant des renseignements les plus exacts et les plus complets possibles sur l’état civil de la défunte ou du défunt. Elle doit être munie du certificat médical de décès, du livret de famille de la défunte ou du défunt ou de son acte de naissance ou de mariage et de sa pièce d'identité.

Si la déclaration est accomplie par la société de pompes funèbres choisie pour organiser les obsèques, elle devra en outre disposer d’un exemplaire original du mandat signé par la personne organisant les funérailles, ainsi que d'une copie de sa pièce d’identité.

Si la déclaration est accomplie par le service administratif ou social d’un hôpital, d'une clinique, ou d'une maison de retraite, il devra être porteur d’un document identifiant l’établissement où s’est produit le décès. Après vérification de ces documents, l’officier·ère d’état civil établit un acte de décès, qu’il cosigne avec la déclarante ou le déclarante. Plusieurs exemplaires originaux sont alors remis immédiatement : ils doivent être conservés car ils permettront d'accomplir d'autres formalités liées aux obsèques.

Obtenir un acte de décès

L’acte de décès peut être délivré gratuitement à toute personne qui en fait la demande. Si la personne est décédée à Paris, vous pouvez effectuer votre demande d’acte de décès en ligne, par courrier ou directement au guichet de la mairie.

Demander un acte de décès en ligne :
L’acte de naissance sera envoyé à votre domicile. Un délai moyen de 10 jours est à prévoir entre la date de la demande et la date de réception du courrier chez le destinataire.

Demander un acte de décès par courrier :
La demande de l'acte de décès peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Il vous faudra préciser le nom de naissance et les prénoms de la personne décédée ainsi que la date et le lieu de décès.

Votre courrier doit être envoyé à l’adresse suivante : Mairie du 12e arrondissement
Service de l’état civil
130 avenue Daumesnil
75012 Paris

Demander un acte de décès au guichet de la Mairie du 12ème :Il vous suffit de vous présenter au guichet de la Mairie du 12e arrondissement, aux heures d'ouverture de la Mairie. La délivrance de l’acte est immédiate.

Demander un acte de décès antérieur à 1903 :
Les actes de décès antérieurs à l’année 1903 sont conservés par les Archives de Paris. Vous pouvez consulter le registre en ligne ou vous adresser au Service des Archives départementales, situé au 18 boulevard Sérurier (Paris 19e).

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité dans votre mairie d’arrondissement de résidence commune. Si vous souhaitez vous pacser, vous devez déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au guichet de la Mairie. Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie pour acter l’enregistrement.

Les conditions à remplir

Les futur.es partenaires :
- doivent être majeur.es
- ne doivent pas être marié.es ou pacsé.es avec une autre personne
- ne doivent pas avoir entre elles.eux des liens familiaux directs
- doivent être juridiquement capables (un.e majeur.e sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).

Les partenaires s'adressent soit à leur mairie d'arrondissement (lieu de leur résidence principale commune), soit à un notaire.
Les partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les pièces à fournir par chaque partenaire

Convention de Pacs :
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un·e notaire, dans ce cas la ou le notaire enregistre le Pacs. La convention doit être rédigée en langue française. Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les deux partenaires. Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ». A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier·ère d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Actes de naissance et pièces d'identité :
Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
- acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, de moins de
6 mois
- pièce d'identité en cous de validité délivrée par une administration publique (carte nationale d'identité ou
passeport).

Déclaration conjointe :
Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ». Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :
- Leur résidence commune
- Ne pas avoir de liens familiaux directs
Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.

Si l'un.e des partenaires est étranger.ère et né.e à l'étranger :
La ou le partenaire de nationalité étrangère et né·e à l’étranger doit fournir les documents suivants :
- Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois. Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire.
- Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si la ou le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse suivante : [pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]cnpf.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]
La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.

Si l'un.e des partenaires est divorcé.e :
Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, la ou le partenaire divorcé·e doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.

Si l'un.e des partenaires est veuf.ve :
Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Enregistrement et publicité du Pacs

Lors de l’enregistrement du Pacs, la présence des deux partenaires muni·es de leur pièce d’identité est nécessaire. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le Pacs s’inscrit en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Pour les personnes étrangères nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Modification du Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas réguler ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15790-01).

Pacs initial enregistré dans un tribunal d'instance parisien :
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’un tribunal d’instance parisien, doivent s’adresser à la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance du 12e arrondissement, il faudra s’adresser à la Mairie du 12e arrondissement).

Pacs initial enregistré dans une mairie d'arrondissement :
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’une Mairie d’arrondissement, doivent s’adresser au même service d’état civil. Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Dissolution du Pacs

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un·e seul·e ou des 2 partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs auprès d’un tribunal d’instance parisien avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre, vous devrez contacter la Mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance du 12e arrondissement, il faudra s’adresser à la Mairie du 12e arrondissement).

Demande de dissolution par les deux partenaires :
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs. Ce formulaire est à envoyer à la Mairie d’arrondissement qui a procédé à l’enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la Mairie d’arrondissement qui a enregistré leur Pacs. L’officier·ère d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs. Elle ou il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance. Lorsque l’un·e des partenaires est né·e à l’étranger et est étranger·ère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. La Mairie d’arrondissement adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la Mairie.

Demande de dissolution par un.e seul.e partenaire :
Un·e seul·e des partenaires peut demander la fin du Pacs. Elle ou il signifie à l'autre partenaire sa décision par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs. La Mairie d’arrondissement enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier entre elles
Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires, de l’un d’eux ou de l'une d'elles. Le Pacs prend fin à la date du mariage.
Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.

Rechercher un acte ou consulter des registres d'état civil

Vous pouvez effectuer votre demande d’acte de naissance, d’acte de mariage ou d’acte de décès : en ligne, par courrier ou en vous rendant au guichet. Les services d’état civil de toutes les Mairies d’arrondissement sont habilités à délivrer les actes de naissance à partir de 1925 et les actes de mariage et de décès à partir de 1989 conservés par les autres arrondissements.

Recherches généalogiques

Vous pouvez consulter directement le site des Archives de Paris pour :
- les actes de naissance antérieures à l'année 1919
- les actes de mariage antérieurs à l'année 1944
- les actes de décès antérieurs à 1987

Connaître la date précise de l'acte d'état civil recherché ou de l'arrondissement concerné

Les tables des registres des vingt Mairies d’arrondissement de naissance de 1913 à 1932, de mariage de 1913 à 1943 et de décès de 1913 à 1986 sont consultables en ligne sur le site des Archives de Paris.

Qu'est-ce qu'une table d'état civil ?

Une table d’état civil est un index qui répertorie par ordre alphabétique les noms de famille de tous les actes d’état civil contenus dans les registres pour une année (table annuelle) ou pour 10 ans (table décennale). Elle permet la recherche de la date précise de l’acte d’état civil recherché ou de l’arrondissement concerné.

Les conditions nécessaires pour la recherche d’un acte d’état civil

Pour pouvoir effectuer une recherche d’état civil à Paris, la personne concernée (ressortissant·e français·e, étranger·ère ou apatride) doit être née, mariée ou décédée à Paris.

Attention : le domicile d’une personne physique ne constitue pas un indice suffisant pour engager une recherche dans l’état civil parisien.

Les actes d’état civil conservés par les Mairies d’arrondissement ne concernent que la période située entre 1913 et nos jours. Si l’acte d’état civil recherché se situe avant 1913 (jusqu’au 31 décembre 1912), il peut être obtenu auprès des Archives de Paris.
Archives de Paris - Salle de lecture et bibliothèque
18 boulevard Sérurier 75019 Paris
Métro : Porte des Lilas

Rectification d'un acte d'état civil

Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s’agir, par exemple, d’un prénom oublié ou d’un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.

A qui transmettre la demande de rectification ?

Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la Mairie d’arrondissement qui détient l’acte d’état civil à rectifier :
- La suppression du double tiret dans le nom de famille
- La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé·e ou de son parent)
En revanche, la Mairie d’arrondissement n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé·e ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction de la procureure ou du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

Le dossier doit alors être adressé, par courrier à l’adresse suivante :

Madame la procureure ou Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Paris
Section civile du parquet (AC1)
Parvis du tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17

Comment faire la demande ?

La demande de rectification doit comporter :

- L’objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre
- La copie intégrale de l’acte à rectifier
- Les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le
nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son
acte de naissance qui indique l’orthographe exacte)- La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)