Mariage et PACS

La délivrance d'un acte de mariage ( copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. Si votre mariage a eu lieu à Paris, vous pouvez effectuer votre demande d'acte de mariage en ligne, par courrier ou directement au guichet de la Mairie.

Qui peut faire une demande d'acte de mariage ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
• Chacun ou chacune des époux/épouses
• leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
• certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

Pour un extrait sans filiation :
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment demander un acte de mariage ?
Les personnes qui se sont mariées à Paris peuvent demander un acte de mariage en ligne au moyen du téléservice parisien dédié, par courrier ou en se présentant au guichet d'accueil de la mairie.

Demander un acte de mariage en ligne :
Il vous suffit de cliquer sur le bouton démarche ci-dessous pour accéder aux télé service dédié. L'acte de mariage sera envoyé à votre domicile.

Demander un acte de mariage par courrier :
La demande d'acte de mariage peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Pour une demande de copie intégrale d'acte de mariage, le courrier doit indiquer les noms de naissance, les prénoms et les dates de naissance des époux / épouses et les noms et prénoms de leurs parents. Pour une demande d'extrait avec filiation, le courrier doit indiquer les noms de naissance, les prénoms, et les dates de naissance des époux / épouses et les noms et prénoms de leurs parents.
Pour une demande d'extrait sans filiation, le courrier doit indiquer les noms de naissance, les prénoms, et les dates de naissance des époux / épouses. Votre courrier doit être envoyé à l'adresse suivante : Mairie du 12^e -130 avenue Daumesnil- 75012 Paris
Demander un acte de mariage au guichet de la Mairie du 12ème :
Pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il vous faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant votre relation avec l'un ou l'une des époux / épouses (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Demander un acte de mariage antérieur à 1903 :
Les actes de mariage antérieurs à l'année 1903 sont conservés par les Archives de Paris. Vous pouvez consulter le registre en ligne ou vous adresser au Service des Archives départementales, situé au 18 bd Sérurier 75019 Paris (métro : Porte des Lilas).

Conditions relatives aux épouses et/ou époux :
Chacun des futur.es époux.ses doit :
- avoir au moins 18 ans
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec la future conjointe ou le futur conjoint (dans certains
cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- ne pas être marié.e en France ou à l'étranger.

Les personnes pacsées qui souhaitent se marier :
Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Lieu du mariage :
A Paris, le mariage est célébré dans l'arrondissement où l'un·e des deux futur·es époux·ses a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Les futur·es époux·ses ont également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendant·es direct·es). Si le mariage est célébré dans la commune où l'un·e des futur·es époux·ses a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un·e des futur·es époux·ses n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.

L'officier.ière d'état civil va s'assurer que le/la futur·e époux·se a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier·ère d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

Le nombre de témoins pour la célébration de mariage :
La célébration du mariage doit être faite par un·e officier·ère de l'état civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum (4 témoins maximum). Réglementairement, ce ne sont pas les témoins d'un seul époux ou d'une seule épouse, mais les témoins des marié·es.

Constituer son dossier de mariage :
Un dossier de mariage est à retirer au service d’état civil de la mairie du 12^e arrondissement. Le retrait du dossier de mariage s’effectue sans rendez-vous et par les futurs époux ou l'un d'entre eux. Une information complète et personnalisée est transmise lors de la remise du dossier de mariage.

Le dépôt du dossier de mariage au service de l'état civil de la Mairie du 12ème arrondissement :
Lors du dépôt des pièces du dossier de mariage, les futur·es époux·ses sont invité·es à se présenter tou·te·s les deux, muni·es de leur pièce d’identité (comportant une photographie permettant d’identifier la personne qui se présente).

Attention : le dépôt du dossier s’effectue exclusivement sur rendez-vous

Votre dossier de mariage ne pourra être déposé que si, au préalable, vous vous êtes présenté·es en mairie pour retirer un dossier et obtenir les informations nécessaires à sa constitution. Votre dossier doit être complet. Les dossiers incomplets seront refusés et un nouveau rendez-vous devra être obligatoirement pris par les futurs époux et/ou les futures épouses.

Faites attention à la date du mariage : la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage…). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.

Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches. Les délais à connaître sont les suivants :
- Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.
- n’y a pas de date limite pour déposer un dossier de mariage. Il faut néanmoins tenir compte des délais d’instruction du dossier (vérification des pièces, audition préalable…) et de publication de bans. Le délai d’instruction minimal du dossier est de 6 semaines. Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal judiciaire.
- Paris, il est nécessaire de fournir les photocopies des pièces d'identité des témoins du mariage. Les formalités doivent être effectuées dans votre mairie d'arrondissement.

Les bans doivent être publiés à la mairie du ou des domiciles des futur·es époux·ses pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futur·es époux·ses, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11^e jour.

II appartient à la seule Maire d'arrondissement, en sa qualité d'officière d'état civil, de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l'état civil, des adjoint·es à la Maire habilité·es à célébrer les mariages d'arrondissement et des contraintes de locaux. Le samedi après-midi, les Mairies d’arrondissement ne sont pas ouvertes au public ; aucun mariage n'y est donc célébré à ce moment-là.

La célébration du mariage doit être faite par un·e officier·ère de l'état civil, à la Mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum). La loi exige la présence d’au moins deux témoins majeur·es (2 ou 4 témoins au plus). Le code civil ne fait pas de distinction entre les témoins (ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse mais les témoins d’une union). Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins, celle-ci ayant pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leur déclaration.

Lors de la célébration du mariage, chaque époux·se donne son consentement. A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux·ses (il peut être remis ultérieurement en cas d’inscription des enfants sur le livret).

Les futur.es partenaires :
- doivent être majeur.es
- ne doivent pas être marié.es ou pacsé.es avec une autre personne
- ne doivent pas avoir entre elles.eux des liens familiaux directs
- doivent être juridiquement capables (un.e majeur.e sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).

Les partenaires s'adressent soit à leur mairie d'arrondissement (lieu de leur résidence principale commune), soit à un notaire.
Les partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Convention de Pacs :
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un·e notaire, dans ce cas la ou le notaire enregistre le Pacs. La convention doit être rédigée en langue française. Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les deux partenaires. Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention type
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ». A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier·ère d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Actes de naissance et pièces d'identité :
Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
- acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, de moins de
6 mois
- pièce d'identité en cous de validité délivrée par une administration publique (carte nationale d'identité ou
passeport).

Déclaration conjointe :
Les partenaires doivent compléter un formulaire de « déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité ». Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :
- Leur résidence commune
- Ne pas avoir de liens familiaux directs
Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.

Si l'un.e des partenaires est étranger.ère et né.e à l'étranger :
La ou le partenaire de nationalité étrangère et né·e à l’étranger doit fournir les documents suivants :
- Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois. Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire.
- Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si la ou le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse suivante : [pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]cnpf.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]
La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.

Si l'un.e des partenaires est divorcé.e :
Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, la ou le partenaire divorcé·e doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.

Si l'un.e des partenaires est veuf.ve :
Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Lors de l’enregistrement du Pacs, la présence des deux partenaires muni·es de leur pièce d’identité est nécessaire. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le Pacs s’inscrit en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Pour les personnes étrangères nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas réguler ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15790-01).

Pacs initial enregistré dans un tribunal d'instance parisien :
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’un tribunal d’instance parisien, doivent s’adresser à la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance du 12^e arrondissement, il faudra s’adresser à la Mairie du 12^e arrondissement).

Pacs initial enregistré dans une mairie d'arrondissement :
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’une Mairie d’arrondissement, doivent s’adresser au même service d’état civil. Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un·e seul·e ou des 2 partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs auprès d’un tribunal d’instance parisien avant le 1^er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre, vous devrez contacter la Mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance du 12^e arrondissement, il faudra s’adresser à la Mairie du 12^e arrondissement).

Demande de dissolution par les deux partenaires :
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs. Ce formulaire est à envoyer à la Mairie d’arrondissement qui a procédé à l’enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la Mairie d’arrondissement qui a enregistré leur Pacs. L’officier·ère d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs. Elle ou il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance. Lorsque l’un·e des partenaires est né·e à l’étranger et est étranger·ère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. La Mairie d’arrondissement adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la Mairie.

Demande de dissolution par un.e seul.e partenaire :
Un·e seul·e des partenaires peut demander la fin du Pacs. Elle ou il signifie à l'autre partenaire sa décision par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs. La Mairie d’arrondissement enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement